Nos actualités juridiques
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Les congés du bailleur dans un bail d’habitation et remise en cause du congé par le locataire
Dans un souci de protection du locataire, lorsqu’un bailleur souhaite récupérer son bien qui fait l’objet d’un bail d’habitation, il ne peut pas exiger du preneur de quitter les lieux immédiatement.
Comprendre la révision la révision triennale et annuelle du loyer d’un bail commercial
Révision annuelle ou triennale du bail commercial. Le Cabinet vous explique les différents mécanismes.
Cession d’une clientèle de profession libérale
Si la clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce, sa cessibilité n’a été reconnue que récemment en matière civile. Quel contrat pour la cession de clientèle ? Comment déterminé le prix de cession de clientèle ? Quelle fiscalité ?
Comment se défendre en qualité de caution ?
Dans les actes de la vie courante, vous pouvez vous porter caution. Lorsque vous êtes chef d’entreprise, les créanciers peuvent vous imposer la signature d’un acte de cautionnement. Si le débiteur principal est défaillant, le créancier pourra appeler la caution au remboursement.
Ventes aux enchères immobilières
Les enchères immobilières concernant des biens du ressort de PONTOISE nécessitent la représentation obligatoire par un avocat du ressort du tribunal judiciaire de PONTOISE.Définition d’une vente aux enchères immobilièresLa vente aux enchères immobilières désigne la...
Déposer une offre de reprise en liquidation judiciaire
Lors des procédures de redressement ou liquidation judiciaire, le mandataire ou liquidateur judiciaire peut avoir pour dessein de vendre tout ou partie de l’actif de l’entreprise (ou une branche d’activité), pour sauver une partie de l’entreprise ou in fine permettre de désintéresser certains créanciers.
Les tiers peuvent faire des offres de reprises, également appelé communément « rachat à la barre du tribunal » ou « plan de cession ».
La fiscalité de la cession de fonds de commerce
En fonction des caractéristiques de la cession, les règles fiscales applicables seront différentes, notamment pour le cédant et le cessionnaire.
Comment transférer sa licence de débit de boisson ou procéder à sa mutation ?
Nécessaire pour la vente de consommation alcoolisées, des conditions spécifiques sont à remplir pour obtenir la licence de débit de boissons ou pour la translation ou mutation de licence IV
Que faire en cas de retard dans la livraison en matière de VEFA ?
Il existe un retard de livraison en matière de vente en état futur d’achèvement (VEFA) lorsque l’acquéreur n’a pu prendre possession du bien à la date convenue ou dans le délai indiqué.
Immatriculer votre société
L’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés est nécessaire pour la reconnaissance de la personnalité juridique.
L’article L123-1 du code de commerce pose cette obligation non seulement aux commerçants personnes physiques, mais encore aux sociétés commerciales.
L’assistance de l’avocat lors du redressement ou de la liquidation judiciaire de votre entreprise
Lorsque l’actif disponible de la société ne permet plus de faire face à son passif exigible, la société est en « état de cessation des paiements ».
Pas de porte : supplément de loyer ou indemnité d’occupation ?
Le pas de porte ou « droit d’entrée » est une somme d’argent demandée par le bailleur, en complément du loyer commercial, lors de la conclusion d’un bail commercial.
Décès d’un associé et survie de la Société
Lorsque survient le décès d’un associé (SARL ou SCI), ou d’un actionnaire (SAS), il est primordial de réagir très rapidement pour s’assurer de la survie de la société.
Séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce
A l’issue des opérations de cession, le cédant ne récupère pas immédiatement son prix de cession.Le prix de cession est séquestré dans les mains d’un tiers habilité en attendant la purge du délai d’opposition et de contestation des créanciers inscrits.
Le comportement du bailleur lors d’une cession de fonds de commerce
Conformément au code de commerce, il est interdit de prévoir des clauses par lesquelles le bailleur s’opposerait à la cession du fonds de commerce.
Si le bailleur ne peut s’opposer à une cession de fonds de commerce, il en va autrement lorsque seule la cession de droit au bail est projetée par le commerçant.
Comment bien rédiger vos conditions générales de ventes (CGV) ?
Les CGV sont obligatoires sous peine de s’exposer à une amende. En effet, il est du devoir de tout professionnel du e-commerce d’informer le consommateur des éléments relatifs à son achat, sur son site internet.
Comment obtenir la restitution de l’indemnité d’immobilisation en cas de non réalisation d’une vente immobilière ?
A l’occasion de la signature d’une promesse unilatérale de vente, il est fréquent de stipuler une clause d’indemnité d’immobilisation. Quand et comment obtenir sa restitution en cas de non réalisation de la vente immobilière ?
Droit de préemption urbain et les moyens de recours pour contester la préemption
Le droit de préemption communal ou urbain est un droit accordé à la commune, justifié par l’intérêt général, d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne dès lors que le propriétaire décide de le vendre.
Les délais de grâce dans le cadre d’une expulsion locative
Le juge peut accorder des délais de grâce, c’est-à-dire des délais pour quitter le logement, lorsqu’un locataire a fait l’objet d’une procédure d’expulsion.
Résiliation du bail commercial et créanciers inscrits
La clause résolutoire est un mécanisme contractuel permettant de sanctionner les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles en prévoyant que le contrat sera résilié aux torts de la partie fautive.
Généralités sur l’approbation des comptes annuels des sociétés commerciales
Les 6 étapes de l’approbation des comptes. Les associés sont tenus de se réunir chaque année dans les six mois de la clôture de l’exercice social de leur société afin d’approuver ou rejeter les comptes sociaux (bilan, compte de résultat, inventaire).
L’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de réclamer les créances dues.
Celle-ci permet alors d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du débiteur, qui devra titre exécutoire à défaut d’opposition.
Cette procédure rapide et peu coûteuse peut être mise en place avec l’aide d’un avocat.
Comment expulser son locataire face aux impayés ?
Bailleur et locataire sont liés par des obligations contractuelles auxquels ils ne peuvent échapper. Cependant, il arrive que le locataire manque à son obligation de règlement des loyers. Dans ce cas, le bailleur devra respecter des étapes précises pour procéder à l’expulsion de son locataire.
Comment déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire ?
Lorsqu’un débiteur se retrouve en situation de liquidation judiciaire, son créancier est en droit de demander le remboursement des impayés qu’il a subis. Pour ce faire, il doit déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire.
Comment acheter un fonds de commerce ? Bar-Tabac-Brasserie-Pmu-Française des jeux
La cession ou la reprise d’une activité commerciale (bar, tabac, brasserie…) ne se fait pas à la légère. Un certain nombre de démarches doivent être remplies, que ce soit pour le cédant ou pour le cessionnaire.
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