Nos actualités juridiques
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Le danger de la requalification du bail d’habitation meublé en bail non meublé
Lors d’un achat d’un bien immobilier avec un contrat de location en cours : attention aux mauvaises surprises ! L’acquisition d’un bien ne donne pas toujours le droit d’y habiter dans l’immédiat.
Achat immobilier avec un contrat de bail en cours : point de vigilance
Lors d’un achat d’un bien immobilier avec un contrat de location en cours : attention aux mauvaises surprises ! L’acquisition d’un bien ne donne pas toujours le droit d’y habiter dans l’immédiat.
Obtenir la nationalité française par mariage : conditions et procédures
Vous souhaitez acquérir la nationalité française par mariage ? Découvrez quelles sont les conditions de naturalisation par mariage en France
Que faire en cas de perte d’un agrément administratif ? Les options et recours
Les étapes à suivre et les recours envisageables en cas de perte d’un agrément administratif.
La réalisation de travaux en l’absence d’un permis de construire
Le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) est est régi par des règles spécifiques, tant sur le plan juridique que fiscal, que chaque VDI doit comprendre pour exercer son activité en toute légalité.
Le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) : exercer son activité en toute légalité
Le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) est est régi par des règles spécifiques, tant sur le plan juridique que fiscal, que chaque VDI doit comprendre pour exercer son activité en toute légalité.
Bail civil ou bail de droit commun, durée et congés
Le bail civil appelé aussi bail de droit commun est un bail utilisé par des bailleurs et des locataires qui ne souhaitent pas s’engager sur le long terme
A quoi sert la location-gérance d’un fonds de commerce ?
La location-gérance ou gérance-libre est souvent utilisé en prévision d’une éventuelle acquisition d’entreprise. Elle permet au locataire-gérant de tester l’activité avant de décider d’acheter le fonds de commerce.
La commission de l’intermédiaire commercial ou de l’agent immobilier lorsque les parties contractent sans son intervention
L’intermédiaire commercial ou l’agent immobilier joue un rôle crucial dans la conclusion de transactions commerciales et immobilières. Cependant, il arrive parfois que les parties décident de contracter sans son intervention directe, soulevant ainsi des questions quant au paiement de la commission.
Avocat mandataire en transaction immobilière dans le Val d’Oise Paris
L’intermédiaire commercial ou l’agent immobilier joue un rôle crucial dans la conclusion de transactions commerciales et immobilières. Cependant, il arrive parfois que les parties décident de contracter sans son intervention directe, soulevant ainsi des questions quant au paiement de la commission.
Révocation du dirigeant de SAS
Les statuts de la SAS offrent la possibilité aux associés de déterminer librement les règles d’organisation et de fonctionnement de la société y compris les règles de révocation du dirigeant. Cette liberté est néanmoins encadrée en cas de révocation abusive.
L’exclusion d’un associé de SAS
Le droit de rester dans la société pour un associé de SAS découle de sa qualité d’actionnaire et est protégé par la loi. Cependant, ce droit n’est pas absolu et certaines situations peuvent justifier l’exclusion d’un associé.
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