L’intermédiaire commercial ou l’agent immobilier joue un rôle crucial dans la conclusion de transactions commerciales et immobilières. Cependant, il arrive parfois que les parties décident de contracter sans son intervention directe, soulevant ainsi des questions quant au paiement de la commission.

Les statuts de la SAS offrent la possibilité aux associés de déterminer librement les règles d'organisation et de fonctionnement de la société y compris les règles de révocation du dirigeant. Cette liberté est néanmoins encadrée en cas de révocation abusive.

Le droit de rester dans la société pour un associé de SAS découle de sa qualité d’actionnaire et est protégé par la loi. Cependant, ce droit n’est pas absolu et certaines situations peuvent justifier l’exclusion d’un associé.

Lorsqu’une transaction immobilière échoue, il est légitime de se demander si l’agence immobilière peut toujours réclamer sa commission pour les services rendus.

Dans un souci de protection du locataire, lorsqu’un bailleur souhaite récupérer son bien qui fait l’objet d’un bail d’habitation, il ne peut pas exiger du preneur de quitter les lieux immédiatement.

Dans un souci de protection du locataire, lorsqu’un bailleur souhaite récupérer son bien qui fait l’objet d’un bail d’habitation, il ne peut pas exiger du preneur de quitter les lieux immédiatement.

Révision annuelle ou triennale du bail commercial. Le Cabinet vous explique les différents mécanismes.

Si la clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce, sa cessibilité n’a été reconnue que récemment en matière civile. Quel contrat pour la cession de clientèle ? Comment déterminé le prix de cession de clientèle ? Quelle fiscalité ?

Dans les actes de la vie courante, vous pouvez vous porter caution. Lorsque vous êtes chef d’entreprise, les créanciers peuvent vous imposer la signature d’un acte de cautionnement. Si le débiteur principal est défaillant, le créancier pourra appeler la caution au remboursement.

Lors des procédures de redressement ou liquidation judiciaire, le mandataire ou liquidateur judiciaire peut avoir pour dessein de vendre tout ou partie de l’actif de l’entreprise (ou une branche d’activité), pour sauver une partie de l’entreprise ou in fine permettre de désintéresser certains créanciers. Les tiers peuvent faire des offres de reprises, également appelé communément « rachat à la barre du tribunal » ou « plan de cession ».

En fonction des caractéristiques de la cession, les règles fiscales applicables seront différentes, notamment pour le cédant et le cessionnaire.

Nécessaire pour la vente de consommation alcoolisées, des conditions spécifiques sont à remplir pour obtenir la licence de débit de boissons ou pour la translation ou mutation de licence IV

L’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés est nécessaire pour la reconnaissance de la personnalité juridique.L’article L123-1 du code de commerce pose cette obligation non seulement aux commerçants personnes physiques, mais encore aux sociétés commerciales.

Lorsque l’actif disponible de la société ne permet plus de faire face à son passif exigible, la société est en « état de cessation des paiements ».

Le pas de porte ou « droit d’entrée » est une somme d’argent demandée par le bailleur, en complément du loyer commercial, lors de la conclusion d’un bail commercial.

Lorsque survient le décès d’un associé (SARL ou SCI), ou d’un actionnaire (SAS), il est primordial de réagir très rapidement pour s’assurer de la survie de la société.

A l’issue des opérations de cession, le cédant ne récupère pas immédiatement son prix de cession.Le prix de cession est séquestré dans les mains d’un tiers habilité en attendant la purge du délai d’opposition et de contestation des créanciers inscrits.

Conformément au code de commerce, il est interdit de prévoir des clauses par lesquelles le bailleur s’opposerait à la cession du fonds de commerce. Si le bailleur ne peut s’opposer à une cession de fonds de commerce, il en va autrement lorsque seule la cession de droit au bail est projetée par le commerçant.

Les CGV sont obligatoires sous peine de s’exposer à une amende. En effet, il est du devoir de tout professionnel du e-commerce d’informer le consommateur des éléments relatifs à son achat, sur son site internet.

La clause résolutoire est un mécanisme contractuel permettant de sanctionner les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles en prévoyant que le contrat sera résilié aux torts de la partie fautive.

Les 6 étapes de l'approbation des comptes. Les associés sont tenus de se réunir chaque année dans les six mois de la clôture de l’exercice social de leur société afin d’approuver ou rejeter les comptes sociaux (bilan, compte de résultat, inventaire).

L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de réclamer les créances dues. Celle-ci permet alors d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du débiteur, qui devra titre exécutoire à défaut d’opposition. Cette procédure rapide et peu coûteuse peut être mise en place avec l’aide d’un avocat.

Lorsqu’un débiteur se retrouve en situation de liquidation judiciaire, son créancier est en droit de demander le remboursement des impayés qu’il a subis. Pour ce faire, il doit déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire.

La cession ou la reprise d’une activité commerciale (bar, tabac, brasserie…) ne se fait pas à la légère. Un certain nombre de démarches doivent être remplies, que ce soit pour le cédant ou pour le cessionnaire.