Nos actualités juridiques

Nos actualités juridiques

Ventes aux enchères immobilières

Ventes aux enchères immobilières

La vente aux enchères immobilières désigne la vente d’un bien immeuble qui a la particularité d’être vendu publiquement. Un prix de départ est fixé, et toute personne souhaitant acquérir le bien doit proposer un prix supérieur à la mise de départ. Les ventes aux...

Déposer une offre de reprise en liquidation judiciaire

Déposer une offre de reprise en liquidation judiciaire

Lors des procédures de redressement ou liquidation judiciaire, le mandataire ou liquidateur judiciaire peut avoir pour dessein de vendre tout ou partie de l’actif de l’entreprise (ou une branche d’activité), pour sauver une partie de l’entreprise ou in fine permettre de désintéresser certains créanciers.
Les tiers peuvent faire des offres de reprises, également appelé communément « rachat à la barre du tribunal » ou « plan de cession ».

Immatriculer votre société

Immatriculer votre société

L’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés est nécessaire pour la reconnaissance de la personnalité juridique.

L’article L123-1 du code de commerce pose cette obligation non seulement aux commerçants personnes physiques, mais encore aux sociétés commerciales.

L’injonction de payer

L’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de réclamer les créances dues.
Celle-ci permet alors d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du débiteur, qui devra titre exécutoire à défaut d’opposition.
Cette procédure rapide et peu coûteuse peut être mise en place avec l’aide d’un avocat.