La nécessité de demande un permis de construire
De manière générale, lorsque vous envisagez de faire des travaux, l’obtention d’un permis de construire est nécessaire notamment pour les travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé.
Si la parcelle n’est pas dans une zone couverte un PLU, alors la surface réglementaire est abaissé à 20 m2.
Lorsque la surface créée est comprise entre 5 et 20 m2, seule une déclaration préalable en mairie est nécessaire.
En l’absence d’obtention du permis de construire vous pourrez voir votre responsabilité pénale et civile engagée.
L’absence de permis de construire est constitutif d’un délit
Le fait de réaliser des travaux en l’absence d’une obtention d’un permis de construire est constitutif d’un délit pénal.
Ne pas déclarer ses travaux envisagés est un délit, pour lequel vous vous exposez à une amende d’un montant minimal de 1200 € ce montant peut être majoré jusqu’à 6000 € par m2 de surface construite ou démolie ou d’une amende fixe pouvant aller jusqu’à 300 000 €
Vous pouvez également être forcée à mettre en conformité votre bien (démolition des travaux, rétablissement des lieux dans leur état antérieur, etc.).
Comment régulariser sa situation ?
Il n’existe pas de procédure de régularisation a posteriori.
Afin de régulariser sa situation, il est nécessaire de demander un nouveau permis de construire aux fins de régulariser des travaux non-conformes mais achevés.
Quelles sont les règles de prescription ?
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi.
La majeure partie des infractions aux règles d’urbanisme sont des délits.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l’autorisation obtenue.
Concernant la responsabilité pénale celle-ci est prescrite par 6 ans pour les délits conformément à l’article 8 alinéa 1er du code de procédure pénale. Au-delà du délai de 6 ans, le maître d’ouvrage ne peut plus faire l’objet de poursuites pénales.
Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager sa responsabilité civile dans la limite de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux. La commune saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de la construction (article L480-14 du code de l’urbanisme).
En conclusion, même si la réalisation des travaux en l’absence de permis de construire peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant la construction conforme aux règles administratives et d’urbanisme applicables.
Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de vente de l’immeuble ou du bien, surtout si la construction ne figure pas au cadastre…
