Avocat en droit de la concurrence
Val d’Oise (95)
La concurrence est une réalité saine du marché, mais certaines pratiques la faussent au détriment des entreprises qui jouent le jeu des règles.
Parasitisme, concurrence déloyale, dénigrement, violation de clause de non-concurrence : le Cabinet Dumont-Soleil accompagne les sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles dans le Val-d’Oise (95) pour faire cesser les troubles, protéger leur position sur le marché et obtenir réparation du préjudice subi.
Ce domaine est lié au droit des contrats et au droit de la distribution.
Domaines d’expertise
La concurrence déloyale
La concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques commerciales contraires aux usages loyaux du commerce, qui causent un préjudice à un concurrent. Elle est sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute intentionnelle, une faute, un préjudice et un lien de causalité suffisent.
Imitation fautive : copie des produits, services, signes distinctifs, emballages ou méthodes commerciales d’un concurrent
Désorganisation de l’entreprise concurrente : débauchage massif de salariés, détournement de clientèle, utilisation de secrets de fabrication
Tromperie sur les qualités du produit ou du service
Action en cessation des actes déloyaux et en indemnisation du préjudice
Référé d’urgence pour faire cesser immédiatement un trouble manifestement illicite
Procédure de référé-provision pour obtenir un paiement rapide
Le parasitisme
Le parasitisme est distinct de la concurrence déloyale : il peut être commis par une entreprise non concurrente. Il consiste à profiter indûment des investissements, de la notoriété ou du travail d’autrui, sans bourse délier, pour en tirer un avantage commercial injustifié.
Utilisation sans autorisation de la réputation, des investissements ou des résultats du travail d’un tiers
Reproduction non autorisée de l’image de marque, du concept ou de l’identité visuelle d’une entreprise
Action en responsabilité civile pour parasitisme : cessation du comportement et indemnisation
Cumul possible avec une action en contrefaçon de marque ou d’œuvre protégée
Le dénigrement et la diffamation commerciale
Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, ses produits, ses services, ses méthodes, ses dirigeants, par des allégations inexactes ou excessives. Il peut prendre de nombreuses formes : avis négatifs frauduleux, déclarations publiques mensongères, campagnes de dénigrement en ligne. Le cabinet intervient pour faire cesser ces pratiques et obtenir réparation.
Dénigrement des produits ou services d’un concurrent : allégations fausses ou excessives
Dénigrement des dirigeants ou de l’entreprise sur les réseaux sociaux ou dans des communications professionnelles
Faux avis clients organisés pour nuire à un concurrent
Action en cessation et en indemnisation devant le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire selon les parties
Procédures d’urgence pour obtenir le retrait rapide des contenus litigieux
Postulation et vacation pour confrères
Une clause de non-concurrence engage son débiteur à ne pas exercer une activité concurrente dans un périmètre géographique et pour une durée déterminés.
Sa violation expose à des dommages et intérêts souvent significatifs. Le cabinet accompagne aussi bien les entreprises qui souhaitent faire respecter une clause de non-concurrence que celles qui contestent sa validité.
Analyse de la validité de la clause : objet limité, durée et espace restreints, contrepartie financière en droit du travail
Mise en demeure du débiteur qui viole la clause de non-concurrence
Action en cessation et en indemnisation en cas de violation avérée
Contestation de la clause : nullité pour défaut de contrepartie, périmètre excessif, objet trop large
Référé d’urgence pour interdire immédiatement l’activité concurrente en violation de la clause
Nos packs juridiques droit des sociétés
Des honoraires clairs, forfaitisés, sans surprise.
Consultez l’ensemble de nos packs juridiques droit des affaires et des sociétés pour trouver la formule adaptée à votre situation.
Pack création de société : de la consultation initiale au Kbis
Pack suivi juridique annuel Essentiel : jusqu’à 3 actes courants + 10 questions juridiques par an
Pack suivi juridique annuel Premium : jusqu’à 5 actes + 5 contrats + 15 questions juridiques par an
Pack structuration de groupe : schéma de structuration, statuts, pactes, conventions intragroupe
Questions fréquentes
Zone d’intervention
Le Cabinet Dumont-Soleil accompagne les entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles dans le Val-d’Oise (95) et en Île-de-France, depuis son cabinet de Soisy-sous-Montmorency.
Il plaide devant le Tribunal de Commerce de Pontoise, le Tribunal Judiciaire de Pontoise et la Cour d’appel de Versailles. Pour les litiges impliquant des entreprises situées hors du Val-d’Oise, le cabinet intervient sur l’ensemble du territoire national.
Contacter le cabinet
Contactez-nous, nous examinerons ensemble votre dossier.
Consultation en ligne possible.
Nos derniers articles
Obtenir la nationalité française par mariage : conditions et procédures
Vous souhaitez acquérir la nationalité française par mariage ? Découvrez quelles sont les conditions de naturalisation par mariage en France
Que faire en cas de perte d’un agrément administratif ? Les options et recours
Les étapes à suivre et les recours envisageables en cas de perte d’un agrément administratif.