Avocat en droit des contrats
Val d’Oise (95)
Le contrat est le fondement de toute relation commerciale ou civile. Un contrat mal rédigé ou mal exécuté expose les parties à des litiges coûteux et à une responsabilité engagée souvent difficile à anticiper. Le Cabinet Dumont-Soleil représente les personnes physiques et morales dans toutes les problématiques contractuelles dans le Val-d’Oise (95) du conseil préventif jusqu’à la défense contentieuse, quel que soit le contrat en cause et l’enjeu du litige.
Ce domaine s’inscrit dans notre accompagnement global en droit des affaires et en droit de la distribution.
Domaines d’expertise
Conseil et rédaction contractuelle
La prévention des litiges commence par la rédaction rigoureuse des contrats. Le cabinet analyse vos besoins et rédige des actes sur mesure adaptés à votre activité, en anticipant les situations de blocage et en équilibrant les droits et obligations de chaque partie.
Rédaction et révision de conditions générales de vente (CGV) et conditions générales d’utilisation (CGU)
Rédaction et négociation de tout type de contrat civil ou commercial : contrat de prestation de services, contrat de vente, contrat de partenariat, contrat de sous-traitance
Audit contractuel : analyse des risques d’un contrat existant avant signature
Rédaction de clauses sensibles : limitation de responsabilité, clause de résiliation, clause pénale, clause de confidentialité, clause de non-concurrence
Pour les CGV, notre article Comment bien rédiger vos conditions générales de vente détaille les mentions obligatoires et les clauses essentielles à ne pas négliger.
Contentieux contractuel
Lorsqu’un contrat n’est pas exécuté comme prévu inexécution, retard, mauvaise exécution, résiliation abusive le cabinet défend les intérêts de son client devant les juridictions compétentes pour obtenir l’exécution forcée, la résolution du contrat ou l’indemnisation du préjudice subi.
Action en exécution forcée du contrat : contraindre la partie défaillante à exécuter ses obligations
Action en résolution judiciaire du contrat : demander l’anéantissement du contrat et la restitution des prestations
Action en responsabilité contractuelle : indemnisation du préjudice causé par l’inexécution ou la mauvaise exécution
Contentieux relatif aux clauses contractuelles : validité d’une clause pénale, d’une clause de non-concurrence, d’une clause abusive
Responsabilité civile délictuelle
À côté de la responsabilité contractuelle, la responsabilité civile délictuelle permet d’obtenir réparation d’un préjudice causé par une faute, même en l’absence de contrat entre les parties. Le cabinet intervient notamment pour les situations de troubles anormaux de voisinage et d’actes de concurrence déloyale.
Troubles anormaux de voisinage : nuisances sonores, olfactives, vibrations, empiétement, troubles liés à des travaux
Action en concurrence déloyale : défense contre ou au nom des victimes d’actes déloyaux
Indemnisation du préjudice : évaluation et chiffrage du préjudice subi
Procédures d’urgence : référé pour faire cesser rapidement un trouble manifestement illicite
Les actes de concurrence déloyale font également l’objet de notre page dédiée Droit de la concurrence.
Questions fréquentes
Zone d’intervention
Le Cabinet Dumont-Soleil conseille les époux et futurs époux sur les aspects juridiques du mariage dans le Val-d’Oise (95) et en Île-de-France, depuis son cabinet de Soisy-sous-Montmorency.
Il intervient devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise et devant la Cour d’appel de Versailles pour les contentieux liés au mariage et aux régimes matrimoniaux.
Villes couvertes : Soisy-sous-Montmorency, Enghien-les-Bains, Cergy, Pontoise, Argenteuil, Sarcelles, Saint-Gratien, Montmorency, Ermont, Eaubonne, Taverny, Franconville et l’ensemble du Val-d’Oise.
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