Avocat en droit de l’adoption
Val d’Oise (95)

L’adoption est une procédure judiciaire qui crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, indépendamment de la filiation biologique. Elle constitue un acte fondateur qui engage durablement la vie de l’enfant et de la famille adoptante. Les démarches sont encadrées par la loi et nécessitent une préparation rigoureuse et un accompagnement juridique tout au long de la procédure. Le Cabinet Dumont-Soleil accompagne les candidats à l’adoption du Val-d’Oise (95) à chaque étape.

L’adoption crée un lien de filiation aux conséquences importantes sur le nom, la nationalité et la succession.

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i 3 Domaines d’expertise

L’adoption plénière

L’adoption plénière rompt définitivement et irrévocablement tous les liens de l’adopté avec sa famille d’origine. Elle crée un nouveau lien de filiation complet entre l’adoptant et l’adopté, qui prend le nom de l’adoptant et bénéficie des mêmes droits qu’un enfant biologique notamment en matière de succession.

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Adoption plénière d’un mineur : l’enfant doit avoir moins de 15 ans et avoir été accueilli au foyer de l’adoptant depuis au moins 6 mois

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Adoption plénière nationale : enfant pupille de l’État, enfant dont les parents ont consenti à l’adoption, enfant déclaré abandonné par décision de justice

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Effets de l’adoption plénière : rupture totale avec la famille d’origine, nouveau nom, droits successoraux identiques à ceux d’un enfant biologique

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Irrévocabilité : l’adoption plénière ne peut pas être annulée, sauf en cas de nullité pour vice de consentement

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L’adoption simple

L’adoption simple maintient les liens de l’adopté avec sa famille d’origine tout en créant un nouveau lien de filiation avec l’adoptant. Elle est révocable dans certaines conditions. Elle peut concerner un mineur ou un majeur.

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Adoption simple d’un mineur : les liens avec la famille biologique sont maintenus, l’adopté a des droits successoraux dans les deux familles

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Adoption simple d’un majeur : possible avec le consentement de l’adopté majeur — souvent utilisée pour reconnaître un lien affectif et créer des droits successoraux

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Effets sur le nom : l’adopté peut adjoindre le nom de l’adoptant à son nom d’origine, ou substituer les deux

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Révocabilité : l’adoption simple peut être révoquée pour motifs graves, sur demande de l’adoptant ou de l’adopté majeur

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Droits successoraux : l’adopté hérite dans la famille adoptante, et conserve ses droits dans la famille d’origine

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Conditions pour adopter

La loi du 21 février 2022 relative à la protection des enfants a réformé en profondeur les conditions d’adoption. Le cabinet vous informe sur les règles applicables à votre situation.

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Âge de l’adoptant : au moins 26 ans la condition d’âge minimum a été abaissée par la réforme de 2022

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Situation familiale : l’adoption peut être demandée par une personne seule ou par deux époux, deux partenaires de PACS ou deux concubins vivant ensemble depuis au moins un an

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Agrément : obligatoire pour l’adoption d’un enfant pupille de l’État ou d’un enfant étranger délivré par le conseil départemental du Val-d’Oise après enquête sociale

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Consentement : consentement des parents biologiques ou du conseil de famille pour un pupille de l’État, consentement de l’adopté pour un majeur

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Différence d’âge : entre l’adoptant et l’adopté, une différence d’âge de 15 ans minimum est requise (10 ans pour les enfants du conjoint ou du partenaire)

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Conséquences juridiques de l’adoption

L’adoption produit des effets juridiques importants qui varient selon qu’elle est plénière ou simple.

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Nom : l’adopté prend le nom de l’adoptant (plénière) ou peut adjoindre le nom de l’adoptant à son nom (simple)

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Autorité parentale : l’adoptant exerce l’autorité parentale sur l’adopté mineur

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Nationalité : l’adopté peut acquérir la nationalité française si l’adoptant est français

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Droits successoraux : identiques à ceux d’un enfant biologique en adoption plénière ; droits dans les deux familles en adoption simple

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Obligations alimentaires : l’adoptant est tenu aux obligations alimentaires envers l’adopté, et réciproquement

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Questions fréquentes

Combien de temps dure une procédure d’adoption ?

La durée varie considérablement selon le type d’adoption. L’adoption simple d’un majeur peut aboutir en quelques mois. L’adoption d’un pupille de l’État nécessite d’abord l’obtention de l’agrément (procédure de 9 mois environ) puis l’apparentement par le conseil départemental. Le cabinet vous accompagne dès les premières démarches pour sécuriser votre projet.

L’adoption d’un majeur est-elle possible ?

Oui. L’adoption d’un majeur est possible en adoption simple uniquement, avec le consentement de l’adopté. Elle est souvent utilisée pour reconnaître juridiquement un lien affectif fort établi depuis l’enfance et pour créer des droits successoraux. Le Tribunal Judiciaire vérifie que l’adoption est conforme à l’intérêt des parties et ne constitue pas un détournement de la procédure.

Peut-on adopter l’enfant de son conjoint ou partenaire ?

Oui. L’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire de PACS est possible, que ce soit en adoption plénière ou simple. Elle permet de créer un lien de filiation légal avec l’enfant élevé comme le sien depuis la formation du couple. Les conditions sont assouplies par rapport à une adoption classique : pas d’agrément requis, différence d’âge réduite à 10 ans. Le consentement de l’autre parent biologique est nécessaire si la filiation est établie.

Quelle est la différence entre adoption plénière et adoption simple ?

L’adoption plénière rompt définitivement tous les liens avec la famille d’origine — l’adopté n’a plus de droits ni d’obligations envers elle. Elle est irrévocable. L’adoption simple maintient les liens avec la famille biologique : l’adopté hérite dans les deux familles et conserve des obligations alimentaires envers ses parents biologiques. Elle est révocable pour motifs graves. Le choix entre les deux formes dépend de la situation de l’enfant et du projet de l’adoptant.

Zone d’intervention

Le Cabinet Dumont-Soleil conseille les époux et futurs époux sur les aspects juridiques du mariage dans le Val-d’Oise (95) et en Île-de-France, depuis son cabinet de Soisy-sous-Montmorency.

Il intervient devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise et devant la Cour d’appel de Versailles pour les contentieux liés au mariage et aux régimes matrimoniaux.

Villes couvertes : Soisy-sous-Montmorency, Enghien-les-Bains, Cergy, Pontoise, Argenteuil, Sarcelles, Saint-Gratien, Montmorency, Ermont, Eaubonne, Taverny, Franconville et l’ensemble du Val-d’Oise.