Avocat pour la rupture du PACS et du concubinage
Val d’Oise (95)
Le PACS et le concubinage ne sont pas encadrés par la loi de la même façon que le mariage. Leur rupture est libre et peu formaliste mais elle soulève des questions importantes, notamment lorsque des enfants sont issus de l’union ou que des biens ont été acquis en commun. Le Cabinet Dumont-Soleil accompagne les parents non mariés du Val-d’Oise (95) pour organiser leur séparation et défendre leurs intérêts devant le Juge aux affaires familiales lorsque les circonstances l’exigent.
La séparation entraîne des questions d’autorité parentale qui font l’objet d’une page dédiée.
Domaines d’expertise
La rupture du PACS
La rupture du Pacte civil de solidarité (PACS) est libre et ne nécessite pas l’intervention d’un juge. Elle peut intervenir par consentement mutuel des partenaires ou unilatéralement à l’initiative de l’un d’eux. Seules quelques formalités administratives simples sont requises. Mais la rupture du PACS peut avoir des conséquences patrimoniales et familiales qui nécessitent l’accompagnement d’un avocat.
Rupture par consentement mutuel : déclaration conjointe remise à l’officier d’état civil ou au notaire ayant enregistré le PACS
Rupture unilatérale : signification par huissier à l’autre partenaire, puis déclaration à l’officier d’état civil
Conséquences patrimoniales : partage des biens acquis en indivision pendant le PACS, selon le régime choisi (indivision ou séparation)
Prestation compensatoire : contrairement au divorce, le PACS ne prévoit pas de prestation compensatoire légale mais une indemnisation peut être réclamée dans certains cas
Conséquences pour les enfants : l’autorité parentale conjointe est maintenue après la rupture du PACS
La séparation en concubinage
Le concubinage ou union libre n’est soumis à aucune règle légale spécifique concernant sa rupture. Les concubins sont libres d’organiser leur séparation comme ils l’entendent. Mais en l’absence de cadre légal, les litiges peuvent surgir, notamment sur le sort des biens acquis ensemble ou des dettes communes.
Absence de protection légale automatique : contrairement aux époux ou aux partenaires de PACS, les concubins n’ont pas de droits réciproques à la séparation
Sort des biens acquis en indivision : chaque concubin peut demander le partage des biens détenus en commun
Remboursement des dépenses communes : les concubins peuvent tenter de récupérer les sommes versées pour des dépenses qui ont bénéficié à l’autre
Maintien du couple parental : malgré la séparation, les deux parents conservent leurs droits et devoirs envers leurs enfants communs
La convention parentale
Lorsque des enfants sont issus de l’union, les parents séparés peuvent conclure une convention parentale qui organise les modalités d’exercice de l’autorité parentale : résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation. Cette convention, rédigée avec l’aide d’un avocat, peut être homologuée par le Juge aux affaires familiales pour lui donner force exécutoire.
Rédaction de la convention parentale par l’avocat : résidence, visite, pension alimentaire
Homologation par le Juge aux affaires familiales : la convention homologuée a la même force qu’un jugement
Modification de la convention parentale en cas de changement de situation (déménagement, nouvelle union, conflits…)
Convention parentale sans passage par le juge : possible entre parents qui s’accordent, mais sans force exécutoire sans homologation
Saisine du Juge aux affaires familiales en cas de désaccord
En cas de désaccord entre les parents sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le Juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal Judiciaire de Pontoise peut être saisi pour statuer. La représentation par avocat n’est pas obligatoire pour les parents non mariés, mais elle est fortement recommandée pour structurer la demande et défendre efficacement ses intérêts.
Fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale : résidence, droit de visite, pension alimentaire
Modification des décisions existantes en cas de changement notable de situation
Procédures d’urgence : référé devant le JAF pour les situations nécessitant une décision rapide
Non-représentation d’enfant : procédure en cas de refus de présenter l’enfant à l’autre parent
Pour un accompagnement complet sur toutes les questions d’autorité parentale, consultez notre page dédiée Autorité parentale.
Questions fréquentes
Zone d’intervention
Le Cabinet Dumont-Soleil intervient en droit des sociétés pour les entreprises implantées dans le Val-d’Oise (95) et en Île-de-France, depuis son cabinet de Soisy-sous-Montmorency. Il accomplit les formalités devant le Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise et plaide devant le Tribunal de Commerce de Pontoise et la Cour d’appel de Versailles.
Pour les opérations complexes, fusion-absorption, structuration de groupe, cession de titres, audit juridique, le cabinet intervient sur l’ensemble du territoire national, devant les juridictions compétentes selon la nature du dossier.
Villes couvertes : Soisy-sous-Montmorency, Enghien-les-Bains, Cergy, Pontoise, Argenteuil, Sarcelles, Saint-Gratien, Montmorency, Ermont et l’ensemble du Val-d’Oise.
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