Avocat pour la liquidation du régime matrimonial
Val d’Oise (95)
La liquidation du régime matrimonial est l’étape incontournable qui suit le divorce ou la séparation de corps. Elle consiste à répartir les biens et les dettes du couple selon les règles du régime matrimonial applicable, une opération qui peut avoir des conséquences financières considérables, notamment lorsque des biens immobiliers ou des actifs professionnels sont en jeu.
Le Cabinet Dumont-Soleil accompagne les époux du Val-d’Oise (95) pour défendre leurs intérêts à chaque étape de cette procédure.
La liquidation intervient dans le prolongement du divorce et est déterminée par le régime matrimonial choisi au moment du mariage.
Domaines d’expertise
Principes communs à toute liquidation
La concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques commerciales contraires aux usages loyaux du commerce, qui causent un préjudice à un concurrent. Elle est sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute intentionnelle, une faute, un préjudice et un lien de causalité suffisent.
Évaluation de l’ensemble des biens du couple : biens communs, biens propres de chaque époux, créances entre époux
Principe d’égalité : les biens communs sont partagés à parts égales, sauf preuve d’une contribution inégale
Prise en charge des dettes : répartition des dettes communes et personnelles entre les époux
Récompenses : sommes dues par la communauté à un époux ou inversement, lorsque des fonds propres ont financé des biens communs ou vice versa
Partage amiable ou judiciaire : à défaut d’accord, le partage est ordonné judiciairement
Liquidation selon le régime matrimonial
Les règles de liquidation varient selon le régime matrimonial auquel les époux étaient soumis pendant le mariage.
Communauté réduite aux acquêts (régime légal)
Les biens acquis pendant le mariage sont partagés à parts égales entre les époux. Les biens propres reçus avant le mariage, par héritage ou donation, restent la propriété exclusive de chaque époux. Le calcul des récompenses est souvent source de litiges lorsque des fonds propres ont financé des biens communs (remboursement d’un prêt, travaux sur la résidence principale…).
Séparation de biens
Il n’y a pas de biens communs à partager : chaque époux reprend ses biens propres. Les litiges portent souvent sur les biens acquis en indivision pendant le mariage, chacun doit prouver sa contribution respective pour établir ses droits dans l’indivision.
Communauté universelle
Tous les biens sont communs et partagés à parts égales. En cas de clause d’attribution intégrale au survivant, le conjoint survivant recueille l’ensemble des biens sans que les héritiers puissent y prétendre.
Participation aux acquêts
L’époux qui s’est le moins enrichi pendant le mariage reçoit une créance de participation égale à la moitié de la différence d’enrichissement entre les deux époux. Le calcul de cette créance nécessite d’établir le patrimoine originaire et le patrimoine final de chaque époux.
Le dénigrement et la diffamation commerciale
La prestation compensatoire est distincte de la liquidation du régime matrimonial. Elle vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les niveaux de vie respectifs des époux. Elle est fixée par le juge, ou par accord entre les époux dans la convention de divorce, en tenant compte de nombreux critères.
Durée du mariage et sacrifices professionnels consentis par l’un des époux pour l’autre ou pour la famille
Revenus et patrimoine actuels et prévisibles de chacun des époux
Âge et état de santé des époux
Forme de la prestation compensatoire : capital versé en une fois ou de manière échelonnée, rente viagère dans certains cas
Révision ou suppression de la prestation compensatoire en cas de changement notable de situation
Postulation et vacation pour confrères
La liquidation du régime matrimonial est une procédure techniquement complexe qui nécessite une connaissance approfondie des règles applicables au régime matrimonial des époux et une capacité à identifier tous les actifs et passifs du couple, y compris les créances et récompenses qui échappent souvent aux non-spécialistes.
Conseil sur la stratégie de partage des biens en amont de la liquidation
Identification des biens propres et communs et calcul des récompenses éventuelles
Négociation amiable avec l’avocat de l’autre époux pour parvenir à un accord sans recours au juge
Contestation de la liquidation devant le Juge aux affaires familiales en cas de désaccord
Coordination avec le notaire pour les actes de partage portant sur des biens immobiliers
Questions fréquentes
Zone d’intervention
Le Cabinet Dumont-Soleil accompagne les époux dans la liquidation de leur régime matrimonial dans le Val-d’Oise (95) et en Île-de-France, depuis son cabinet de Soisy-sous-Montmorency.
Il intervient devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Pontoise et devant la Cour d’appel de Versailles pour les contestations de liquidation. Il travaille en coordination avec les notaires compétents pour les actes portant sur des biens immobiliers.
Villes couvertes : Soisy-sous-Montmorency, Enghien-les-Bains, Cergy, Pontoise, Argenteuil, Sarcelles, Saint-Gratien, Montmorency, Ermont, Eaubonne, Taverny, Franconville et l’ensemble du Val-d’Oise.
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