Avocat en droit des affaires et droit commercial
Val d’Oise (95)
La sécurité juridique d’une entreprise ne se résume pas à éviter les litiges, elle se construit dès la rédaction des contrats, le choix des partenaires commerciaux et la mise en place de conditions générales solides. Le Cabinet Dumont-Soleil accompagne les dirigeants, commerçants et TPE/PME du Val-d’Oise dans la structuration et la sécurisation de leurs relations commerciales, du conseil préventif jusqu’à la mise en demeure.
En cas de litige avéré, notre page contentieux civil et commercial présente les procédures judiciaires disponibles. Ce domaine s’inscrit également dans notre accompagnement global en droit des affaires.
Domaines d’expertise
Contrats commerciaux et conditions générales de vente
Un contrat mal rédigé ou des CGV incomplètes peuvent exposer l’entreprise à des litiges coûteux, paiement refusé, responsabilité engagée, clause illicite opposée par le client. Le cabinet analyse vos contrats existants et rédige des actes sur mesure adaptés à votre activité et à votre secteur.
Rédaction et négociation de contrats commerciaux : prestations de services, fourniture, sous-traitance, partenariat
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et conditions générales d’utilisation (CGU)
Audit et révision de contrats existants
Rédaction de contrats de confidentialité et accords de non-divulgation (NDA)
Conseil sur les clauses sensibles : limitation de responsabilité, pénalités, résiliation, non-concurrence
Consultez notre article Comment bien rédiger vos conditions générales de vente (CGV) pour comprendre les points essentiels à ne pas négliger.
Cession de fonds de commerce
et de clientèle
La cession d’un fonds de commerce est une opération juridiquement complexe qui engage la responsabilité du vendeur et de l’acheteur pendant plusieurs années. Le cabinet accompagne les deux parties, cédant et cessionnaire, pour sécuriser chaque étape de la transaction.
Rédaction de la promesse de cession (compromis) et de l’acte réitératif de cession
Accomplissement des formalités légales : publication au BODACC, déclaration à l’administration fiscale, droit de préemption de la commune
Mission de séquestre du prix de vente pendant la période d’opposition des créanciers
Cession de clientèle de profession libérale (patientèle médicale, portefeuille clients)
Cession de droit au bail commercial
Pour les opérations de cession impliquant un bar, un restaurant ou un commerce de proximité, consultez notre article Comment acheter un fonds de commerce dans le 95. Pour la cession d’une clientèle libérale, notre article sur la cession d’une clientèle de profession libérale détaille les spécificités applicables.
Franchise, distribution et contrats spéciaux
Les relations de franchise et de distribution impliquent des contrats complexes qui organisent sur le long terme les droits et obligations des parties. Un déséquilibre contractuel non détecté à la signature peut avoir des conséquences importantes sur la rentabilité et la liberté d’action du franchisé ou distributeur.
Analyse et négociation des contrats de franchise avant signature
Rédaction de contrats de distribution exclusive ou sélective
Conseil sur les contrats de commission-affiliation et de concession
Transfert de licence de débit de boisson (licence IV)
Rédaction et négociation des contrats de VDI (vendeur à domicile indépendant)
Pour les débitants de boisson, consultez notre article sur le transfert de licence de débit de boisson. Pour les VDI, notre article sur le statut de vendeur à domicile indépendant détaille le cadre juridique applicable.
Mise en demeure et prévention des litiges
Une mise en demeure rédigée par un avocat a un effet dissuasif immédiat elle signale au débiteur ou au contractant défaillant que vous êtes prêt à engager une procédure judiciaire.
C’est souvent la démarche la plus rapide et la moins coûteuse pour obtenir l’exécution d’une obligation ou le paiement d’une somme due.
Rédaction de mises en demeure adaptées à la nature du manquement
Mise en demeure de payer une facture impayée
Mise en demeure d’exécuter une prestation ou de respecter une clause contractuelle
Mise en demeure préalable à une action en résolution ou en responsabilité
Conseil sur la stratégie la plus adaptée : négociation, médiation ou contentieux
Si la mise en demeure reste sans effet, le cabinet prend en charge la procédure judiciaire de recouvrement de créances ou engage l’action contentieuse appropriée.
Nos packs juridiques droit des sociétés
Des honoraires clairs, forfaitisés, sans surprise.
Consultez l’ensemble de nos packs juridiques droit des affaires et des sociétés pour trouver la formule adaptée à votre situation.
Rédaction de mises en demeure adaptées à la nature du manquement
Pack création de société : de la consultation initiale au Kbis
Pack suivi juridique annuel Essentiel : jusqu’à 3 actes courants + 10 questions juridiques par an
Pack suivi juridique annuel Premium : jusqu’à 5 actes + 5 contrats + 15 questions juridiques par an
Pack structuration de groupe : schéma de structuration, statuts, pactes, conventions intragroupe
Si la mise en demeure reste sans effet, le cabinet prend en charge la procédure judiciaire de recouvrement de créances ou engage l’action contentieuse appropriée.
Questions fréquentes
Zone d’intervention
Le Cabinet Dumont-Soleil accompagne les entreprises et commerçants du Val-d’Oise (95) et d’Île-de-France en droit des affaires et droit commercial, depuis son cabinet de Soisy-sous-Montmorency.
Pour les opérations de cession de fonds de commerce, il accomplit les formalités devant le Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise et intervient en contentieux devant le Tribunal de Commerce de Pontoise et la Cour d’appel de Versailles.
Pour les dossiers impliquant des parties situées hors du Val-d’Oise, franchise nationale, distribution multi-sites, le cabinet intervient sur l’ensemble du territoire français.
Villes couvertes : Soisy-sous-Montmorency, Enghien-les-Bains, Cergy, Pontoise, Argenteuil, Sarcelles, Saint-Gratien, Montmorency, Ermont et l’ensemble du Val-d’Oise.
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