Le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) : exercer son activité en toute légalité

4 avril 2024 | Droit des affaires, Droit des sociétés

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Le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) est une forme d’activité professionnelle qui a gagné en popularité ces dernières années. Il est régi par les articles L135-1 à L135-3 du code de commerce.

Il offre une opportunité pour les individus de travailler de manière autonome en vendant des produits ou des services directement auprès de consommateurs, tout en bénéficiant d’une certaine flexibilité.

Cependant, le statut de VDI est régi par des règles spécifiques, tant sur le plan juridique que fiscal, que chaque vendeur à domicile indépendant doit comprendre pour exercer son activité en toute légalité.

Qu’est-ce qu’un VDI ?

Le statut s’applique aux personnes qui exercent une activité de vente à domicile de manière indépendante et régulière, sans être liées par un contrat de travail.

Il opère en vertu de contrats de vente conclus avec des entreprises préalablement sélectionnées. Ces contrats de distribution sont consignés par écrit et précisent les termes et conditions de la collaboration entre le VDI et l’entreprise.

Le VDI peut présenter les produits ou services de l’entreprise à des clients potentiels dans divers contextes, notamment à leur domicile, ou dans tout autre endroit non destiné à la vente au détail.

Il est important de noter que le démarchage à domicile étant au cœur de cette activité, le VDI est soumis à la réglementation spécifique du démarchage à domicile, qui vise à protéger les droits des consommateurs.

Exclusions du statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

Le statut de VDI ne s’applique pas à tous les vendeurs indépendants. Les personnes exerçant les activités suivantes ne peuvent pas bénéficier du statut de VDI :

  • Vente à distance : Les vendeurs qui opèrent principalement par le biais d’internet, du téléphone, ou d’autres canaux de vente à distance sont exclus du statut de VDI.
  • Vente en lieux traditionnels : Les vendeurs qui travaillent sur des marchés, dans des foires, des magasins physiques, ou d’autres lieux de vente traditionnels ne sont pas considérés comme VDI.
  • Produits spécifiques : Certains produits financiers, produits d’épargne, produits immobiliers, ainsi que ceux associés à des activités qui interdisent le démarchage, ne sont pas éligibles au statut de VDI.

Types de contrats de VDI

Trois types de contrats de Vendeur à Domicile Indépendant existent :

  • VDI mandataire : Dans ce cas, le VDI mandataire agit au nom et pour le compte de l’entreprise mandante. Il prend les commandes des clients, sans acheter les produits pour les revendre par la suite. L’entreprise verse des commissions au vendeur à domicile indépendant basées sur le chiffre d’affaires généré.
  • VDI acheteur-revendeur : Le vendeur à domicile indépendant achète les produits de l’entreprise pour les revendre à ses clients. Il réalise des marges sur la différence entre ses achats et ses ventes. Le VDI acheteur-revendeur peut donc être amené à gérer un stock et s’occuper des livraisons et des paiements.
  • VDI courtier : Le vendeur à domicile indépendant agit comme un intermédiaire entre l’entreprise et le client. Toutefois en pratique, c’est le VDI qui conclut directement avec le client. Il est rémunéré sous forme de commissions comme le VDI mandataire.

Caractéristiques clés du statut de VDI

Le statut de vendeur à domicile indépendan VDI est défini par plusieurs caractéristiques distinctes :

Indépendance juridique et fiscale

Le VDI est considéré comme un indépendant sur le plan juridique et fiscal. Sur le plan juridique, il n’a pas l’obligation de s’inscrire dans un registre professionnel (RCS ou RSAC) tant que ses revenus restent en dessous d’un certain seuil, modifié annuellement.

Cependant, si ce seuil est dépassé pendant trois années consécutives ou s’il a exercé pendant trois années civiles consécutives (même par intermittence), le vendeur à domicile indépendant doit alors s’inscrire dans un registre professionnel approprié, qui va dépendre de la nature du contrat conclu.

Sur le plan fiscal, les revenus du vendeur à domicile indépendant sont soumis à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est VDI mandataire ou sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est VDI acheteur-revendeur ou VDI courtier.

Absence de subordination

Le VDI n’a aucun lien de subordination avec l’entreprise pour laquelle il vend les produits ou services. Il bénéficie d’une grande liberté dans l’organisation de son travail, n’ayant ni secteur géographique imposé ni objectifs de vente à atteindre. Il peut même travailler simultanément pour plusieurs entreprises de vente directe, à condition qu’elles ne soient pas concurrentes.

Sécurité sociale

Sur le plan social, le VDI relève du régime général de la sécurité sociale, ce qui lui confère les mêmes droits sociaux que les salariés. En revanche, il n’y a pas de cotisations versées au titre de l’assurance chômage.

En revanche, si le VDI est inscrit sur un registre professionnel, il relève alors du régime général des travailleurs non-salariés.

Pour conclure, le statut de vendeur à domicile indépendant VDI offre une opportunité intéressante pour ceux qui souhaitent vendre des produits ou des services tout en conservant leur indépendance. Ils doivent être tout de même conscients de leurs droits et obligations pour exercer leur activité en toute conformité avec la loi.

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