Lorsque l’actif disponible de la société ne permet plus de faire face à son passif exigible, la société est en « état de cessation des paiements ».
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Décès d’un associé et survie de la Société
Lorsque survient le décès d’un associé (SARL ou SCI), ou d’un actionnaire (SAS), il est primordial de réagir très rapidement pour s’assurer de la survie de la société.
Le comportement du bailleur lors d’une cession de fonds de commerce
Conformément au code de commerce, il est interdit de prévoir des clauses par lesquelles le bailleur s’opposerait à la cession du fonds de commerce.
Si le bailleur ne peut s’opposer à une cession de fonds de commerce, il en va autrement lorsque seule la cession de droit au bail est projetée par le commerçant.
Comment bien rédiger vos conditions générales de ventes (CGV) ?
Les CGV sont obligatoires sous peine de s’exposer à une amende. En effet, il est du devoir de tout professionnel du e-commerce d’informer le consommateur des éléments relatifs à son achat, sur son site internet.
L’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de réclamer les créances dues.
Celle-ci permet alors d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du débiteur, qui devra titre exécutoire à défaut d’opposition.
Cette procédure rapide et peu coûteuse peut être mise en place avec l’aide d’un avocat.
Comment déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire ?
Lorsqu’un débiteur se retrouve en situation de liquidation judiciaire, son créancier est en droit de demander le remboursement des impayés qu’il a subis. Pour ce faire, il doit déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire.
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