A quoi sert la location-gérance d’un fonds de commerce ?

18 décembre 2023 | Droit de l'immobilier, Fonds de commerce

Partager cet article

I. Définition de la location-gérance

La location-gérance, également connue sous le nom de gérance-libre, est un arrangement contractuel où le propriétaire d’un fonds de commerce accorde à un autre commerçant le droit d’exploiter ce fonds de manière autonome.

Dans ce cadre, le locataire-gérant assume la responsabilité complète de l’exploitation du fonds, en échange du versement d’une redevance au propriétaire.

II. Fonctionnement de la gérance-libre

La location-gérance implique que le propriétaire d’un fonds de commerce, également appelé le loueur ou bailleur, octroie à une personne désignée comme le locataire-gérant le droit d’exploiter le fonds de commerce en toute autonomie, tout en maintenant la propriété de ce fonds.
Ce mécanisme est souvent utilisé en prévision d’une éventuelle acquisition d’entreprise. Il permet au locataire-gérant de tester l’activité avant de décider s’il souhaite procéder ou non à l’achat du fonds.

La location-gérance n’est pas à confondre avec la sous-location qui consiste dans la location du local commercial donné en location à un locataire déjà en place.

III. Mise en place et préalable au contrat de location-gérance

Pour mettre en place une location-gérance, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Nature du fonds de commerce : La location-gérance doit concerner un fonds de commerce dans sa globalité (comprenant les éléments corporels et incorporels), permettant l’exercice de l’activité commerciale ;
  • Redevance : La location-gérance implique le versement d’une redevance au propriétaire du fonds de commerce (bailleur). Cette redevance est souvent basée sur un pourcentage des revenus générés par l’activité du locataire-gérant.
  • Immatriculation au RCS : Le locataire-gérant doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans les 15 jours suivant le début de son activité professionnelle, en mentionnant la location-gérance.
  • Publicité du contrat : le contrat fait l’objet d’une publicité au sein d’un journal d’annonces légales dans les 15 jours de la date de signature dudit contrat. Cette publication assure la transparence et la validité du contrat vis-à-vis des tiers.

Il convient de rester vigilant puisque le bail commercial peut interdire la location-gérance ou soumettre la mise en location-gérance à l’autorisation préalable du bailleur lorsque ce dernier exige l’exploitation personnelle par le locataire en place.
En outre, il est possible que le contrat de location-gérance soit accompagné d’une promesse unilatérale de vente.

Cette promesse permet au locataire-gérant d’envisager l’achat du fonds à la fin de la période de location, en levant cette option s’il le souhaite.

IV. Avantages et inconvénients de la location-gérance

La location-gérance présente des avantages et des inconvénients pour les parties :

Du côté du locataire-gérant :

  • Avantages : la pratique de la gérance libre offre au locataire-gérant la possibilité d’expérimenter une activité moyennant une simple redevance (« loyer »), avant de s’engager financièrement pour l’acquisition du fonds de commerce.
  • Inconvénient : le travail accompli durant la période de gérance libre ne pourra pas être comptabilisé dans une potentielle plus-value dont le locataire pourrait bénéficier ultérieurement.

Du côté du loueur du fonds de commerce :

  • Avantages : la proposition d’un contrat de gérance libre lui permet de maintenir la propriété du fonds tout en prenant un certain recul vis-à-vis de son activité (période de préretraite, en cas de maladie, etc.), et en percevant une redevance.
  • Risque : Il est important de souligner que le propriétaire du fonds de commerce ne peut pas intervenir dans la gestion du fonds menée par son locataire-gérant. Dans ce cadre, la décision de mettre le fonds en location est également associée à des risques et responsabilités pour le propriétaire, qui pourrait voir la valeur de son fonds de commerce diminuer en raison d’une mauvaise gestion.

Le risque encouru par le loueur du fonds de commerce est désormais restreint. Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016 qui a modifié l’article L.144-7 du Code de commerce en matière de responsabilité entre le loueur de fonds et le locataire-gérant, le loueur de fonds ne reste solidairement responsable des dettes contractées par son locataire-gérant qu’à compter de la publication du contrat de location-gérance (cette solidarité était avant la loi de 2016 étendue à 6 mois).

V. Fin du contrat de location gérance

Le contrat de location gérance peut prendre fin dans plusieurs cas :

  • Le contrat arrive à expiration ;
  • Le contrat est résilié ;
  • Le locataire-gérant ne respecte pas l’une de ses obligations mentionnées dans le contrat.

Dans ces circonstances, le bailleur pourra alors reprendre l’exploitation de son fonds de commerce.

Le locataire-gérance devra restituer le fonds de commerce tel qu’il se trouvait au moment de la prise du contrat de location-gérance.

Tout comme la mise en place du contrat de location-gérance, sa fin entraine nécessairement des démarches au registre du commerce pour les parties, ainsi que des publicités légales.

avocat droit des affaires et société val d'oise

Droit des affaires

Accompagnement juridique, conseils adaptés
en contentieux du droit des affaires et défense de vos intérêts

fond de commerce cession avocat val d'oise

Cession de fonds de commerce

Le cabinet vous accompagne dans toutes vos opérations d’achat ou de cession de fonds de commerce

droit immobilier et contentieux avocat 95

Immobilier

Bail d’habitation, bail commercial, droit immobilier, droit de la construction et ventes aux enchères immobilières

avocat spécialiste droit des contrats 95

Autres domaines

Droit des contrats, droit des assurances , propriété intellectuelle et droit des étrangers.