Avocat en droit de la filiation
Val d’Oise (95)
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Elle détermine des droits fondamentaux nom, nationalité, autorité parentale, droits successoraux et peut être établie, modifiée ou contestée devant le Tribunal Judiciaire. Les litiges en matière de filiation sont parmi les plus délicats du droit de la famille. Le Cabinet Dumont-Soleil accompagne ses clients du Val-d’Oise (95) avec la discrétion et la rigueur que ces situations exigent.
La filiation a des conséquences directes sur l’autorité parentale et sur les droits en matière de succession.
Domaines d’expertise
Établissement de la filiation
La filiation peut être établie par plusieurs modes selon les circonstances de la naissance et la situation des parents.
La filiation maternelle
Elle est établie automatiquement par l’acte de naissance qui désigne la mère. En cas d’accouchement sous X, la mère peut demander la levée du secret de ses origines.
La filiation paternelle en mariage
La présomption de paternité s’applique : l’enfant né pendant le mariage est présumé être l’enfant du mari. Cette présomption peut être contestée dans certaines conditions.
La filiation paternelle hors mariage
Elle est établie par reconnaissance volontaire avant ou après la naissance devant un officier d’état civil. En l’absence de reconnaissance, la filiation peut être établie judiciairement.
Reconnaissance volontaire de paternité : avant ou après la naissance, devant un officier d’état civil
Possession d’état : reconnaissance de la filiation par un comportement continu de parent, constatée par un acte de notoriété
Établissement judiciaire de la filiation : action en justice pour faire reconnaître un lien de filiation non établi
Expertise génétique (test ADN) : ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure judiciaire de filiation
Contestation de la filiation
La filiation légalement établie peut être contestée en justice dans des délais stricts. Ces actions sont encadrées par la loi pour assurer la stabilité de l’état des personnes et protéger l’intérêt de l’enfant.
Contestation de la présomption de paternité : le mari ou un tiers peut contester la paternité dans un délai de 10 ans à compter de la naissance ou de la découverte des faits
Contestation d’une reconnaissance de paternité : action en contestation dans un délai de 5 ans à compter de l’acte de reconnaissance
Action en désaveu de paternité : action spécifique du mari pour contester la présomption de paternité
Expertise biologique : le juge peut ordonner une expertise génétique pour établir ou contester la filiation
Intérêt de l’enfant : critère déterminant dans toute action judiciaire relative à la filiation
Filiation et droits successoraux
La filiation détermine directement les droits de l’enfant dans la succession de ses parents. Un enfant dont la filiation n’est pas légalement établie n’a aucun droit successoral sur la succession de son père ou de sa mère biologique. A contrario, l’établissement judiciaire de la filiation ouvre rétroactivement des droits successoraux.
Pour en savoir plus sur les droits successoraux, consultez notre page Succession.
Droits successoraux de l’enfant naturel : identiques à ceux de l’enfant légitime depuis la réforme de 2001
Action en établissement de filiation post mortem : possibilité d’établir la filiation après le décès du parent, dans certaines conditions
Partage successoral et filiation contestée : action en partage lorsqu’un héritier conteste la filiation d’un autre
Filiation et adoption
L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, indépendamment de la filiation biologique. L’adoption plénière rompt définitivement les liens avec la famille d’origine et substitue une filiation adoptive complète. L’adoption simple maintient les liens avec la famille d’origine tout en créant un lien de filiation supplémentaire avec l’adoptant.
Pour en savoir plus sur les procédures d’adoption, consultez notre page dédiée Adoption.
Questions fréquentes
Zone d’intervention
Le Cabinet Dumont-Soleil conseille les époux et futurs époux sur les aspects juridiques du mariage dans le Val-d’Oise (95) et en Île-de-France, depuis son cabinet de Soisy-sous-Montmorency.
Il intervient devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise et devant la Cour d’appel de Versailles pour les contentieux liés au mariage et aux régimes matrimoniaux.
Villes couvertes : Soisy-sous-Montmorency, Enghien-les-Bains, Cergy, Pontoise, Argenteuil, Sarcelles, Saint-Gratien, Montmorency, Ermont, Eaubonne, Taverny, Franconville et l’ensemble du Val-d’Oise.
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