Vous défendre

 

Maître Eva DUMONT-SOLEIL, avocat à Enghien-les-bains 95, défend les professionnels et particuliers

Le cabinet assure la défense des particuliers et des professionnels devant tous les tribunaux d’Ile de France,
tant en première instance qu’en appel.
Pour plus de proximité, nous vous accueillons dans notre Cabinet à Enghien-les-bains dans le Val d’Oise 95.

Contentieux
civil et commercial

Droit
des contrats

Recouvrement
de créances

Contentieux
droit immobilier

Contentieux
baux immobilier

Droit de
la construction

Droit des
Assurances

Contentieux civil et commercial devant les tribunaux de commerce et Cour d’appel

Le cabinet accompagne les sociétés dans la défense de leurs intérêts, devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les Cour d’appel. Il assiste également les personnes morales dans le recouvrement de leurs créances ainsi que pour l’exécution des jugements.

  • Recouvrement judiciaire
  • Mesures conservatoires et d‘exécution
  • Obtention de titres exécutoires
  • Contentieux dans le cadre de relations commerciales (rupture contractuelle, action en responsabilité)
  • Action en concurrence déloyale
  • Assignation du débiteur en redressement ou liquidation judiciaire
  • Responsabilité pour insuffisance d’actif
  • Postulation et vacation pour les cabinets de confrères domiciliés hors du ressort de la Cour d’appel de Versailles

Droit des contrats

Avocat droit des contrats – De manière générale, le cabinet représente les intérêts des personnes physiques et personnes morales dans les problématiques du droit des contrats, quelque soit le contrat en cause et l’enjeu du litige.

  • Responsabilité contractuelle (non-exécution des obligations…)
  • Responsabilité civile délictuelle (troubles anormaux de voisinage, action en concurrence déloyale … )
  • Responsabilité quasi-délictuelle
  • Sanction de l’inexécution contractuelle
  • Annulation de contrat, Résolution de contrat
  • Contentieux contractuels

Recouvrement de créances

Lorsque toutes les voies de recours amiables sont demeurées vaines, le cabinet accompagne les créanciers pour entamer des procédures contentieuses à l’encontre de leur débiteur, qu’il s’agisse d’une procédure d’injonction de payer, d’un référé ou d’une procédure au fond devant les tribunaux civils et commerciaux.

Le cabinet assiste également les débiteurs qui souhaitent former des oppositions à injonction de payer, et qui contestent la créance qui leur est exigée.

  • Saisie conservatoire
  • Procédure d’injonction de payer
  • Procédure d’opposition à injonction de payer
  • Procédure de référé-provision ou procédure au fond devant les tribunaux civils et commerciaux

Contentieux droit immobilier

Le cabinet intervient dans tout type de contentieux immobilier en matière de vente immobilière.

  • Garantie d’éviction, garantie des vices cachés
  • Procédure d’expropriation
  • Litiges lors de la réalisation des conditions suspensives
  • Caducité d’une promesse de vente
  • Litige en matière de restitution d’une indemnité d’immobilisation
contentieux bail immobilier avaocat 95

Contentieux des baux commerciaux et baux d’habitation

Le cabinet intervient dans tout type de contentieux des baux d’habitation, commercial, professionnel, ou rural.

  • Procédure de congés : congés vente, congés aux fins de reprise, congés pour motifs sérieux et légitimes ;
  • Contestation du congé délivré par le bailleur ;
  • Procédure en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire ;
  • Procédure d’expulsion du locataire ;
  • Délai de grâce lors d’expulsion locative ;
  • Procédure judiciaire en cas de loyers impayés ;
  • Recouvrement et contestation des charges de copropriété ;
  • Contestation de l’autorisation du concours de la force publique par la préfecture
  • Recours devant le tribunal administratif : contre la commission de médiation DALO, autorisation
  • Action en nullité des résolutions adoptées par l’assemblée générale des copropriétaires

Droit de la construction

Avocat droit de la construction, droit du bâtiment, le cabinet intervient en cas de difficultés survenus lors de l’exécution d’un chantier, et assiste les maîtres d’ouvrage, maître d’œuvre, entrepreneur principal mais aussi sous-traitant.

Les cas sont variés : procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserve, malfaçons et inexécution contractuelle, résolution judiciaire du contrat.

  • Problématique réception de chantier, retard dans la livraison du chantier, abandon de chantier
  • Mise en jeu des garanties légales en matière du droit de la construction (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale).
  • Représentation des entreprises lors des opérations d’expertise judiciaire ou en ordonnance commune
  • Action directe du sous-traitant à l’encontre du maître d’ouvrage (loi du 31 décembre 1975)
  • Contentieux le cadre de la contrat de construction de maisons individuelles (CCMI)
avocat droit des assurances à Enghien 95

Droit des assurances

Le cabinet intervient en droit des assurances afin d’assister les particuliers dans les litiges avec leur compagnie d’assurance.

  • litige entre particuliers et assureurs ;
  • refus d’indemnisation des assureurs / refus de prise en
  • charge d’un sinistre ;
  • absence de garantie du sinistre par la compagnie d’assurance ;
  • négociation avec la compagnie d’assurance ;
  • assurance perte de loyer, perte d’exploitation, assurance vie et prévoyance, perte financière, dommage aux biens, prévoyance, assurance automobile