L’intermédiaire commercial ou l’agent immobilier joue un rôle crucial dans la conclusion de transactions commerciales et immobilières. Cependant, il arrive parfois que les parties décident de contracter sans son intervention directe, soulevant ainsi des questions quant au paiement de la commission.
L’intermédiaire commercial ou l’agent immobilier joue un rôle crucial dans la conclusion de transactions commerciales et immobilières. Cependant, il arrive parfois que les parties décident de contracter sans son intervention directe, soulevant ainsi des questions quant au paiement de la commission.
Dans un souci de protection du locataire, lorsqu’un bailleur souhaite récupérer son bien qui fait l’objet d’un bail d’habitation, il ne peut pas exiger du preneur de quitter les lieux immédiatement.
Dans les actes de la vie courante, vous pouvez vous porter caution. Lorsque vous êtes chef d’entreprise, les créanciers peuvent vous imposer la signature d’un acte de cautionnement. Si le débiteur principal est défaillant, le créancier pourra appeler la caution au remboursement.
Les enchères immobilières concernant des biens du ressort de PONTOISE nécessitent la représentation obligatoire par un avocat du ressort du tribunal judiciaire de PONTOISE.Définition d’une vente aux enchères immobilièresLa vente aux enchères immobilières désigne la...
Il existe un retard de livraison en matière de vente en état futur d’achèvement (VEFA) lorsque l’acquéreur n’a pu prendre possession du bien à la date convenue ou dans le délai indiqué.
A l’occasion de la signature d’une promesse unilatérale de vente, il est fréquent de stipuler une clause d’indemnité d’immobilisation. Quand et comment obtenir sa restitution en cas de non réalisation de la vente immobilière ?
Le droit de préemption communal ou urbain est un droit accordé à la commune, justifié par l’intérêt général, d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne dès lors que le propriétaire décide de le vendre.
Le juge peut accorder des délais de grâce, c’est-à-dire des délais pour quitter le logement, lorsqu’un locataire a fait l’objet d’une procédure d’expulsion.
Bailleur et locataire sont liés par des obligations contractuelles auxquels ils ne peuvent échapper. Cependant, il arrive que le locataire manque à son obligation de règlement des loyers. Dans ce cas, le bailleur devra respecter des étapes précises pour procéder à l’expulsion de son locataire.
La cession ou la reprise d’une activité commerciale (bar, tabac, brasserie…) ne se fait pas à la légère. Un certain nombre de démarches doivent être remplies, que ce soit pour le cédant ou pour le cessionnaire.
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