Dans un souci de protection du locataire, lorsqu’un bailleur souhaite récupérer son bien qui fait l’objet d’un bail d’habitation, il ne peut pas exiger du preneur de quitter les lieux immédiatement.
Actualités juridiques
Droit de l’immobilier
Nos actualités juridiques
Droit de l’immobilier
Comment se défendre en qualité de caution ?
Dans les actes de la vie courante, vous pouvez vous porter caution. Lorsque vous êtes chef d’entreprise, les créanciers peuvent vous imposer la signature d’un acte de cautionnement. Si le débiteur principal est défaillant, le créancier pourra appeler la caution au remboursement.
Ventes aux enchères immobilières
Les enchères immobilières concernant des biens du ressort de PONTOISE nécessitent la représentation obligatoire par un avocat du ressort du tribunal judiciaire de PONTOISE.Définition d’une vente aux enchères immobilièresLa vente aux enchères immobilières désigne la...
Que faire en cas de retard dans la livraison en matière de VEFA ?
Il existe un retard de livraison en matière de vente en état futur d’achèvement (VEFA) lorsque l’acquéreur n’a pu prendre possession du bien à la date convenue ou dans le délai indiqué.
Comment obtenir la restitution de l’indemnité d’immobilisation en cas de non réalisation d’une vente immobilière ?
A l’occasion de la signature d’une promesse unilatérale de vente, il est fréquent de stipuler une clause d’indemnité d’immobilisation. Quand et comment obtenir sa restitution en cas de non réalisation de la vente immobilière ?
Droit de préemption urbain et les moyens de recours pour contester la préemption
Le droit de préemption communal ou urbain est un droit accordé à la commune, justifié par l’intérêt général, d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne dès lors que le propriétaire décide de le vendre.
Les délais de grâce dans le cadre d’une expulsion locative
Le juge peut accorder des délais de grâce, c’est-à-dire des délais pour quitter le logement, lorsqu’un locataire a fait l’objet d’une procédure d’expulsion.
Comment expulser son locataire face aux impayés ?
Bailleur et locataire sont liés par des obligations contractuelles auxquels ils ne peuvent échapper. Cependant, il arrive que le locataire manque à son obligation de règlement des loyers. Dans ce cas, le bailleur devra respecter des étapes précises pour procéder à l’expulsion de son locataire.
Comment acheter un fonds de commerce ? Bar-Tabac-Brasserie-Pmu-Française des jeux
La cession ou la reprise d’une activité commerciale (bar, tabac, brasserie…) ne se fait pas à la légère. Un certain nombre de démarches doivent être remplies, que ce soit pour le cédant ou pour le cessionnaire.
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