Partager cet article Quels sont les hypothèses où la personne se porte caution ? Dans les actes de la vie courante, vous pouvez vous porter caution (bail d’habitation, octroi de prêt bancaire pour une acquisition personnelle ou immobilière). Lorsque vous êtes chef...
Partager cet article La vente aux enchères immobilières désigne la vente d’un bien immeuble qui a la particularité d’être vendu publiquement. Un prix de départ est fixé, et toute personne souhaitant acquérir le bien doit proposer un prix supérieur à la mise de départ....
Partager cet article Il existe un retard de livraison en matière de vente en état futur d’achèvement (VEFA) lorsque l’acquéreur n’a pu prendre possession du bien à la date convenue ou dans le délai indiqué. Le retard dans la livraison de VEFA est une atteinte au droit...
Partager cet article Au préalable de la signature définitive de l’acte authentique de vente portant sur un bien immobilier, il est d’usage de signer un avant-contrat prévu à cet effet : il s’agit de la promesse de vente. Celle-ci peut être unilatérale (lorsqu’une...
Partager cet article I. Le droit de préemption c’est quoi ? Le droit de préemption communal ou urbain est un droit accordé à la commune, justifié par l’intérêt général, d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne dès lors que le propriétaire décide de le...
Partager cet article Conformément à l’article L412-3 du Code des procédure civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais de grâce, c’est-à-dire des délais pour quitter le logement, lorsqu’un locataire a fait l’objet d’une procédure d’expulsion. A titre...
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience et améliorer la performance de notre site.NonJ'accepte
Pour plus d'informations consultez notre politique de confidentialité.
Manage consent
Privacy Overview
This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience.
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. These cookies do not store any personal information.
Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website.
Commentaires récents