Vous envisagez de faire construire votre maison et vous entendez parler du CCMI – contrat de construction de maison individuelle. Ce contrat, encadré par la loi, a été conçu pour vous protéger, mais il reste complexe et souvent source d’inquiétudes.

En cas de défaillance du locataire (notamment dans le non-paiement des loyers), il est nécessaire pour le bailleur de se référer à la clause résolutoire insérée dans le bail d’habitation, pour résilier le bail d’habitation.

La distinction entre un bail d’habitation meublé et non meublé repose sur la présence ou l’absence de mobilier dans le logement loué.

Lors d’un achat d’un bien immobilier avec un contrat de location en cours : attention aux mauvaises surprises ! L’acquisition d’un bien ne donne pas toujours le droit d’y habiter dans l’immédiat.

Le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) est est régi par des règles spécifiques, tant sur le plan juridique que fiscal, que chaque VDI doit comprendre pour exercer son activité en toute légalité.

Le bail civil appelé aussi bail de droit commun est un bail utilisé par des bailleurs et des locataires qui ne souhaitent pas s’engager sur le long terme

L’intermédiaire commercial ou l’agent immobilier joue un rôle crucial dans la conclusion de transactions commerciales et immobilières. Cependant, il arrive parfois que les parties décident de contracter sans son intervention directe, soulevant ainsi des questions quant au paiement de la commission.

Dans un souci de protection du locataire, lorsqu’un bailleur souhaite récupérer son bien qui fait l’objet d’un bail d’habitation, il ne peut pas exiger du preneur de quitter les lieux immédiatement.

Les enchères immobilières concernant des biens du ressort de PONTOISE nécessitent la représentation obligatoire par un avocat du ressort du tribunal judiciaire de PONTOISE.Définition d’une vente aux enchères immobilièresLa vente aux enchères immobilières désigne la...

Il existe un retard de livraison en matière de vente en état futur d’achèvement (VEFA) lorsque l’acquéreur n’a pu prendre possession du bien à la date convenue ou dans le délai indiqué.

A l’occasion de la signature d’une promesse unilatérale de vente, il est fréquent de stipuler une clause d’indemnité d’immobilisation. Quand et comment obtenir sa restitution en cas de non réalisation de la vente immobilière ?

Le droit de préemption communal ou urbain est un droit accordé à la commune, justifié par l’intérêt général, d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne dès lors que le propriétaire décide de le vendre.

Le juge peut accorder des délais de grâce, c’est-à-dire des délais pour quitter le logement, lorsqu’un locataire a fait l’objet d’une procédure d’expulsion.

Bailleur et locataire sont liés par des obligations contractuelles auxquels ils ne peuvent échapper. Cependant, il arrive que le locataire manque à son obligation de règlement des loyers. Dans ce cas, le bailleur devra respecter des étapes précises pour procéder à l’expulsion de son locataire.