Lors d’un achat d’un bien immobilier avec un contrat de location en cours : attention aux mauvaises surprises ! L’acquisition d’un bien ne donne pas toujours le droit d’y habiter dans l’immédiat.
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Achat immobilier avec un contrat de bail en cours : point de vigilance
Lors d’un achat d’un bien immobilier avec un contrat de location en cours : attention aux mauvaises surprises ! L’acquisition d’un bien ne donne pas toujours le droit d’y habiter dans l’immédiat.
La réalisation de travaux en l’absence d’un permis de construire
Le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) est est régi par des règles spécifiques, tant sur le plan juridique que fiscal, que chaque VDI doit comprendre pour exercer son activité en toute légalité.
Bail civil ou bail de droit commun, durée et congés
Le bail civil appelé aussi bail de droit commun est un bail utilisé par des bailleurs et des locataires qui ne souhaitent pas s’engager sur le long terme
A quoi sert la location-gérance d’un fonds de commerce ?
La location-gérance ou gérance-libre est souvent utilisé en prévision d’une éventuelle acquisition d’entreprise. Elle permet au locataire-gérant de tester l’activité avant de décider d’acheter le fonds de commerce.
La commission de l’intermédiaire commercial ou de l’agent immobilier lorsque les parties contractent sans son intervention
L’intermédiaire commercial ou l’agent immobilier joue un rôle crucial dans la conclusion de transactions commerciales et immobilières. Cependant, il arrive parfois que les parties décident de contracter sans son intervention directe, soulevant ainsi des questions quant au paiement de la commission.
Avocat mandataire en transaction immobilière dans le Val d’Oise Paris
L’intermédiaire commercial ou l’agent immobilier joue un rôle crucial dans la conclusion de transactions commerciales et immobilières. Cependant, il arrive parfois que les parties décident de contracter sans son intervention directe, soulevant ainsi des questions quant au paiement de la commission.
L’agence immobilière peut-elle réclamer sa commission lorsque la vente n’a pas lieu ?
Lorsqu’une transaction immobilière échoue, il est légitime de se demander si l’agence immobilière peut toujours réclamer sa commission pour les services rendus.
Les congés du bailleur dans un bail d’habitation et remise en cause du congé par le locataire
Dans un souci de protection du locataire, lorsqu’un bailleur souhaite récupérer son bien qui fait l’objet d’un bail d’habitation, il ne peut pas exiger du preneur de quitter les lieux immédiatement.
Comment se défendre en qualité de caution ?
Dans les actes de la vie courante, vous pouvez vous porter caution. Lorsque vous êtes chef d’entreprise, les créanciers peuvent vous imposer la signature d’un acte de cautionnement. Si le débiteur principal est défaillant, le créancier pourra appeler la caution au remboursement.
Ventes aux enchères immobilières
Les enchères immobilières concernant des biens du ressort de PONTOISE nécessitent la représentation obligatoire par un avocat du ressort du tribunal judiciaire de PONTOISE.Définition d’une vente aux enchères immobilièresLa vente aux enchères immobilières désigne la...
Que faire en cas de retard dans la livraison en matière de VEFA ?
Il existe un retard de livraison en matière de vente en état futur d’achèvement (VEFA) lorsque l’acquéreur n’a pu prendre possession du bien à la date convenue ou dans le délai indiqué.
Comment obtenir la restitution de l’indemnité d’immobilisation en cas de non réalisation d’une vente immobilière ?
A l’occasion de la signature d’une promesse unilatérale de vente, il est fréquent de stipuler une clause d’indemnité d’immobilisation. Quand et comment obtenir sa restitution en cas de non réalisation de la vente immobilière ?
Droit de préemption urbain et les moyens de recours pour contester la préemption
Le droit de préemption communal ou urbain est un droit accordé à la commune, justifié par l’intérêt général, d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne dès lors que le propriétaire décide de le vendre.
Les délais de grâce dans le cadre d’une expulsion locative
Le juge peut accorder des délais de grâce, c’est-à-dire des délais pour quitter le logement, lorsqu’un locataire a fait l’objet d’une procédure d’expulsion.
Comment expulser son locataire face aux impayés ?
Bailleur et locataire sont liés par des obligations contractuelles auxquels ils ne peuvent échapper. Cependant, il arrive que le locataire manque à son obligation de règlement des loyers. Dans ce cas, le bailleur devra respecter des étapes précises pour procéder à l’expulsion de son locataire.
Comment acheter un fonds de commerce ? Bar-Tabac-Brasserie-Pmu-Française des jeux
La cession ou la reprise d’une activité commerciale (bar, tabac, brasserie…) ne se fait pas à la légère. Un certain nombre de démarches doivent être remplies, que ce soit pour le cédant ou pour le cessionnaire.
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