Vous envisagez de faire construire votre maison et vous entendez parler du CCMI – contrat de construction de maison individuelle. Ce contrat, encadré par la loi, a été conçu pour vous protéger, mais il reste complexe et souvent source d’inquiétudes. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons rassemblé les questions les plus fréquentes posées à notre cabinet au sujet du CCMI, accompagnées de réponses concrètes et accessibles. Cette FAQ juridique vous permet de mieux comprendre vos obligations, d’anticiper les pièges et de défendre vos intérêts tout au long de votre projet de construction.
Puis-je donner l’accès au chantier à un autre artisan afin d’avancer dans des travaux qui auraient pris du retard ?
Puis-je me faire accompagner lors de la réception du chantier ?
Bien sûr !
La réception de votre chantier peut être faite seul ou accompagné d’un professionnel de la construction de votre choix.
Si vous choisissez de vous faire accompagner, veuillez noter que les compétences techniques de l’expert mandaté doivent lui permettre d’identifier les réserves potentielles et de vous assister lors de la rédaction du procès-verbal de réception. Après cette date, il sera trop tard pour émettre des réserves !
Un tel accompagnement est particulièrement avantageux lorsque le professionnel peut chiffrer pour vous le coût des réserves constatées lors de la livraison ou encore vous informer sur les dispositions législatives et réglementaires qui accompagnent votre CCMI. Ce professionnel devra cependant être couvert par un contrat d’assurance pour ce genre de mission.
Si vous choisissez de ne pas vous faire accompagner, ne vous inquiétez cependant pas ! En effet, en tant que client particulier, vous bénéficiez d’un délai de 8 jours à compter de la livraison du chantier pour constater les malfaçons et communiquer vos réserves au constructeur.
Que puis-je faire en cas de retard de livraison ?
Votre maison doit normalement être livrée à la date prévue dans votre contrat CCMI.
Si votre constructeur ne vous livre pas dans les délais, hors causes légitimes (notamment les cas de force majeure), vous devez le mettre en demeure :
- de vous livrer au plus vite le chantier achevé ;
- de vous payer les pénalités de retard à hauteur de 1/3000ème du prix du chantier par jour de retard.
Le taux légal de 1/3000ème est un minimum prévu par la loi. Il est tout à fait possible de prévoir une indemnité supérieure au sein de votre contrat CCMI.
Par ailleurs, si vous le souhaitez, vous pouvez également agir en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts.
Que se passe-t-il en cas de non-respect des mesures (plans, dimensions) ?
Votre maison doit être livrée conformément à ce qui est stipulé dans le CCMI. Lors de la réception, vous devez donc être attentif et relever toutes les non-conformités afin d’émettre des réserves, même en ce qui concerne les mesures.
Néanmoins, des seuils de tolérance peuvent être inscrits au contrat qui autorisent un écart minime entre ce qui est normalement prévu au contrat et ce qui est réellement livré.
Ces seuils de tolérance doivent cependant :
- Respecter les normes professionnelles du milieu du bâtiment (DTU) ;
- Apparaître clairement sur le contrat (notice descriptive, plans) et contresignés par vous.
Si vous constatez des écarts de mesure entre votre contrat et le chantier :
- Indiquez-les sur le procès-verbal de réception du chantier (idéalement, en vous faisant assister d’un professionnel qui procédera aux relevés pour votre compte) ;
- Mettez le constructeur en demeure d’y remédier (si cela est possible) ou de vous indemniser ;
- En cas de refus du constructeur, vous pouvez agir en justice afin de faire valoir vos droits.
En cas de doutes sur vos droits ou la procédure à mettre en œuvre, n’hésitez pas à vous tourner vers un professionnel qui pourra vous accompagner.
Quels sont les documents que mon constructeur doit me fournir dans le cadre d’un CCMI ?
En plus du contrat de construction de maison individuelle, dont vous devez garder une copie, le constructeur doit vous transmettre un certain nombre de documents.
Ces documents diffèrent selon que votre contrat soit un CCMI (Le contrat de construction de maison individuelle) avec fourniture de plan ou sans.
Dans le cas d’un CCMI avec fourniture de plan, votre constructeur doit vous transmettre :
- La notice descriptive, reprenant les différents éléments du chantier, notamment les caractéristiques techniques de l’immeuble et les travaux d’équipement intérieur ou extérieur (en faisant la distinction entre les éléments compris dans le prix du marché et ceux qui restent à votre charge) ;
- Une notice d’information rappelant la réglementation applicable ;
- Les plans de construction ;
- Les plans d’exécution ;
- Une attestation de la garantie de livraison à prix et délais convenus, qui doit être nominative ;
- La garantie de remboursement le cas échéant ;
- La garantie professionnelle du constructeur ainsi que sa garantie décennale ;
- La copie du permis de construire, ainsi que des autorisations administratives obligatoires le cas échéant.
Dans le cas d’un CCMI sans fourniture de plan, cette liste diffère puisque le constructeur doit alors vous fournir :
- La description des travaux qui doivent être réalisés selon le plan du maître d’ouvrage ;
- Une attestation de la garantie de livraison à prix et délais convenus, qui doit être nominative ;
- La garantie de remboursement le cas échéant ;
- La réglementation spéciale applicable au CCMI sans fourniture de plan.
Qui doit prendre en charge la non-conformité des travaux à la notice descriptive ?
La reprise des non-conformités est normalement à la charge du constructeur. Néanmoins, il faut distinguer deux cas de figure, puisque vous pouvez constater la non-conformité pendant le chantier ou après la réception de celui-ci.
1/ Non-conformités constatées pendant le chantier
En cas de non-conformité constatée pendant le chantier, il convient dans un premier temps d’en faire part à votre constructeur par courrier ou par courriel.
Vous pouvez également engager les services d’un expert amiable que vous mandaterez de constater les non-conformités et malfaçons.
Enfin, l’ultime étape sera d’adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception faisant état des désordres et demandant au constructeur d’y remédier.
2/ Non-conformités constatées pendant ou après réception du chantier
Si vous choisissez de vous faire accompagner par un expert pour la réception du chantier, les désordres doivent être constatés et soulevés lors de la rédaction du procès-verbal de réception. Après cette date, vous ne pourrez plus le faire.
Si vous choisissez de ne pas vous faire accompagner, vous bénéficiez d’un délai de 8 jours à compter de la livraison du chantier pour constater les malfaçons et communiquer vos réserves au constructeur.
Si les non-conformités sont telles qu’une reprise est impossible (à moins, par exemple, de détruire et de reconstruire), vous pouvez demander la réduction du prix du chantier à hauteur des malfaçons constatées, des dommages et intérêts.
Qui doit prendre en charge les travaux non ou mal chiffrés ?
Le constructeur a l’obligation de chiffrer l’ensemble des travaux prévus par le CCMI, que cela soit sur les plans ou dans la notice descriptive.
À défaut, et même s’il s’agit de travaux dont vous avez accepté de supporter la charge, le constructeur devra supporter le coût de tous les travaux non chiffrés ainsi que le coût supplémentaire des travaux chiffrés de façon non réaliste.
