Que faire en cas de retard dans la livraison en matière de VEFA ?

18 octobre 2022 | Droit de l'immobilier

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Il existe un retard de livraison en matière de vente en état futur d’achèvement (VEFA) lorsque lacquéreur na pu prendre possession du bien à la date convenue ou dans le délai indiqué.

Le retard dans la livraison de VEFA est une atteinte au droit de propriété au sens de l’article 544 du code civil.

Face à une telle situation, vous avez la possibilité de vous défendre en demandant par exemple, des pénalités de retard ou des dommages et intérêts au promoteur, dans le strict respect des clauses de votre contrat de vente en état de futur d’achèvement.

Le cabinet de Maître DUMONT SOLEIL vous accompagne en matière d’indemnisation des préjudices subis du fait du retard de livraison du bien en VEFA.

Pour mieux comprendre la VEFA, voici un schéma explicatif :

Schéma explicatif de la VEFA

Les causes légitimes de suspension du contrat

En principe, le promoteur s’oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments d’équipements nécessaires à l’utilisation des biens vendus soient achevés et livrés à la date déterminée lors du contrat.

Toutefois, ce principe est suivi d’une exception comprenant la survenance d’un cas de force majeure, de suspension de délai, de modification des caractéristiques ou des aménagements des lots vendus.

En d’autres termes, certaines causes de retards de livraison VEFA sont considérées comme légitimes par les tribunaux. Elles sont même inscrites dans le contrat de vente.

Voici quelques cas de causes légitimes :

  • Les intempéries : Lorsque des intempéries surviennent, le promoteur peut légitimement refuser de payer les pénalités de retards sous réserves que ces dernières soient justifiées par une attestation détaillant le nombre de jours concernés par les intempéries ;
  • Une grève générale ou partielle affectant le chantier ou les fournisseurs
  • Un retard résultant de la liquidation des biens, l’admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou la déconfiture des ou de l’une des entreprises ;
  • Les retards entraînés par la recherche et la désignation d’une nouvelle entreprise se  substituant  à  une  entreprise  défaillante  et à  l’approvisionnement  du  chantier  par celle-ci ;
  • Les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d’arrêter les travaux, à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au vendeur ;
  • Les troubles résultant d’hostilités, cataclysmes, accidents de chantier ;
  • Les retards imputables aux compagnies cessionnaires (E.D.F, G.D.F, Compagnie des Eaux, etc…) ;

Ainsi, pour que le promoteur s’exonère du paiement des indemnités de retards de livraisons en VEFA, il pourra légitimement invoquer ces motifs à condition qu’ils soient justifiés.

Que faire en cas de retard de livraison en VEFA ?

En cas de causes de retard de livraison VEFA non justifiés, l’acquéreur pourra agir à l’encontre du promoteur, y compris par la voie de retard pour obtenir une indemnisation.

En effet, un retard de livraison peut engendrer de lourds préjudices financiers pour l’acquéreur.

Pour exemple, l’acquéreur peut être contraint de payer les premières échéances de son prêt bancaire pour un bien dont il ne peut avoir la jouissance. Également, l’acquéreur, dans l’attente de la livraison de son bien, peut être avoir accepté une location par dépits..

Si l’acquéreur parvient à démontrer ses préjudices, il pourra alors être indemnisé.

Une indemnité par jour de retard lui sera alors consentie, si cela est prévu au contrat ou par voie judiciaire.

Le cabinet de Maître DUMONT SOLEIL vous accompagne en matière d’indemnisation des préjudices subis du fait du retard de livraison du bien en VEFA.

Etapes à suivre en cas de retard de livraison en vefa
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