La cession ou la reprise d’une activité commerciale (bar, tabac, brasserie…) ne se fait pas à la légère. Un certain nombre de démarches doivent être remplies, que ce soit pour le cédant ou pour le cessionnaire.
Vous souhaitez acheter un fonds de commerce de Bar/Tabac/Brasserie/Pmu ? Vous vous demandez comment procéder ? Quelles sont les étapes clés pour l’achat d’un fonds de commerce ? Quelles sont les formalités à respecter ? Voici les éléments de réponse.
L’assistance d’un avocat ayant pour activité dominante le droit des affaires vous sera grandement utile pendant tout le processus de cession du fonds de commerce, pour vous assister lors de la rédaction d’une promesse de cession, la réalisation des conditions suspensives et l’obtention des différents agréments administratifs, ainsi que lors de la cession définitive et la phase de séquestre du prix de vente.
Quelles sont les démarches pour l’achat d’un commerce ?
Pour acquérir un fonds de commerce, il faut commencer par connaître sa définition.
Juridiquement, un fonds de commerce est considéré comme un bien meuble incorporel. Il est composé d’éléments incorporels (nom commercial, droit au bail, contrats de travail, assurances, clientèle…) et d’éléments corporels (meubles, appareils, stocks, véhicules…) nécessaires à l’exploitation d’une activité professionnelle. En revanche, les murs, dettes et créances n’en font pas partie.
La liste des étapes à respecter lors de la reprise d’un fonds de commerce :
- Recherche du fonds de commerce : 3 critères sont à prendre en compte au cours de votre recherche (la nature de l’activité, sa localisation et l’investissement financier nécessaire) ;
- Estimation de la valeur du fonds de commerce : l’aide d’un expert – comptable sera indispensable pour étudier le chiffre d’affaires, les bénéficies, le loyer, le droit de bail, la concurrence et l’emplacement ;
L’avocat qui vous assistera dans le cadre des opérations de reprise d’un fonds de commerce peut se mettre en relation avec l’expert-comptable choisi pour estimer au mieux la valeur du fonds de commerce.
- Financement du projet : outre votre apport personnel, vous pouvez solliciter un prêt bancaire.
L’avocat vous accompagne même pour obtenir des subventions de brasseur (« prêt-brasseur »).
Quelles sont les obligations « classiques » du vendeur d’un fonds de commerce ?
La vente et la reprise d’un fonds de commerce sont encadrées. Le vendeur comme l’acheteur sont soumis à des formalités spécifiques lors de la cession du fonds.
Le vendeur doit répondre plusieurs obligations et notamment :
- En vertu des articles 1606 et 1607 du Code civil, il est tenu de lui remettre les éléments qui composent le fonds de commerce ;
- Selon article 1641 du Code civil, le vendeur est dans l’obligation d’informer l’acquéreur sur les éventuels vices cachés grevant la chose cédée, en l’occurrence le fonds de commerce ;
À chaque étape de la procédure, le vendeur comme l’acheteur doivent se faire assister par un avocat compétent en droit de l’entreprise. Ce dernier vérifiera entre autres si le fonds de commerce est concerné par un droit de préemption et le purgera le cas échéant.
Il se rapprochera également du bailleur pour l’informer de la cession de fonds de commerce envisager, ou obtenir son autorisation le cas échéant lorsque le bail commercial comporte un droit de préférence au profit du bailleur.
Quelles seront les obligations de l’acquéreur du fonds de commerce de bar, tabac, brasserie, PMU, Française de jeux ?
Outre l’obtention de son prêt bancaire, l’acquéreur d’un fonds de commerce bar, tabac, brasserie, PMU, Française des jeux devra établir des démarches particulières pour l’obtention de ses différents agréments, et constituer des dossiers auprès des différents organismes et notamment :
- Auprès des Douanes afin d’obtenir un agrément et suivre une formation qui permettra d’obtenir l’autorisation d’exploiter un débit de tabac ;
- Auprès de la Française des jeux (FDJ) et Pari Mutuel Urbain (PMU) pour obtenir un agrément d’exploiter ;
- Auprès de la mairie pour effectuer les déclarations préalables de mutation de la licence de boissons (appelé communément « LICENCE IV ») après avoir obtenu un permis d’exploitation de la licence.
Quelle est la mission de l’avocat après la cession de fonds de commerce ?
L’avocat procède à l’enregistrement de l’acte de cession de fonds de commerce auprès du service des impôts compétent.
Ensuite, l’avocat accompagne les parties pour effectuer les publicités légales auprès d’un journal d’annonces légales et au B.O.D.A.C.C, faisant courir le droit d’opposition des créanciers.
Par ailleurs, le cédant ne récupère pas l’intégralité de son prix de vente après l’acte de cession. En effet, il doit séquestrer ses fonds auprès d’un avocat le temps de purger les délais d’opposition ainsi que le délai de solidarité fiscale entre le cédant et le cessionnaire.
Le rôle de l’avocat séquestre est essentiel pour :
- Recevoir les oppositions des créanciers,
- Procéder au règlement des créances justifiées après avoir recueillir l’accord du cédant ;
- Accompagner le cédant, avec l’aide de son expert-comptable, lors des déclarations de bénéfices et les déclarations de cessation d’activité auprès de l’administration fiscale.
En somme, dans le cadre de l’achat d’un fonds de commerce, l’assistance d’un avocat des affaires est indispensable pour s’assurer que toutes les étapes clés de la cession soient respectées.
Article co-écrit par Eva Dumont pour Justifit.
