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L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de réclamer les créances dues.

Celle-ci permet alors d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du débiteur, qui devra titre exécutoire à défaut d’opposition.

Cette procédure rapide et peu coûteuse peut être mise en place avec l’aide d’un avocat.

Une fois l’ordonnance rendue par le Président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce rendue, le créancier doit la signifier par voie d’huissier avec bordereau de communication de pièces.

Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance pour former opposition à cette décision.

Pour obtenir le paiement de la créance, la créance doit être certaine, liquide et exigible.

Il est impératif pour le créancier que la créance ne soit pas prescrite.

Il n’y a aucune limite de montant. La créance doit cependant découler d’un contrat écrit entre les parties et s’assurer qu’il n’existe pas de contestation sérieuse ou de motifs d’opposition.

I. Procédure à suivre pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer

L’injonction de payer doit être envoyé au greffe du tribunal compétent (principe : le lieu du domicile du défendeur pour un débiteur personne physique ou au tribunal du siège social pour une personne morale).

La requête aux fins d’injonction de payer doit respecter des conditions de forme sous peine de nullité. L’injonction doit comporter :

  • L’identité précise du demandeur ;
  • L’identité précise de la personne visée à l’injonction de payer ;
  • Le montant et détails de la créance
  • La requête doit impérativement comporter les pièces visées au soutien de la demande (mise en demeure, factures).
  • La requête doit être écrite, signée, et datée par le créancier ou le mandataire.

Le cabinet d’avocat peut intervenir en qualité de mandataire.

Une fois la requête envoyée le juge peut soit :

  • Rejeter purement et simplement la requête en injonction de payer s’il estime infondée. Dans ce cas, le créancier pourra saisir le tribunal par voie d’assignation.
  • Rendre une ordonnance :
    • Pour une créance partielle : il accepte l’injonction de payer mais pour une partie seulement de la somme demandée ;
    • Pour une créance totale.

En l’absence d’opposition dans le délai d’un mois, l’exécution de l’ordonnance n’est pas encore possible.

II. Comment faire opposition à l’injonction de payer ?

Le défendeur doit faire opposition auprès du greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance.

L’opposition à injection de payer doit être formée par écrit par le débiteur ou son avocat dans un délai d’un mois à partir de la signification de la décision du juge.

Cette opposition doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le cabinet vous accompagne si vous souhaitez formuler une opposition à injonction de payer.

III. Réforme de la procédure d’injonction de payer

Le décret n° 2021-1322 du 13 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile, est venu apporter des modifications pour diverses dispositions de procédure civile :

La copie certifiée conforme de l’ordonnance portant injonction de payer est revêtue dès l’origine de la formule exécutoire.

Avant cette réforme, il était nécessaire de s’adresser au greffe du tribunal compétent en l’absence d’opposition afin de solliciter l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance.

Ce n’est qu’après l’apposition de la formule exécutoire que l’ordonnance pouvait être exécutée.

Depuis la réforme du 13 octobre 2021, le créancier peut mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée dès l’absence d’opposition, sans passer par une nouvelle signification.

Cette réforme est ainsi justifiée par un allègement du travail des greffes.

En l’absence d’opposition, l’ordonnance initialement signifiée produit alors tous les effets d’un jugement contradictoire et fera l’objet de mesures d’exécution par l’huissier.

En revanche, il est recommandé de solliciter un certificat de non-opposition au greffe compétent.

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