La cession d’un fonds de commerce, c’est-à-dire la transmission de l’ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, implique des conséquences fiscales à la charge du cédant et du cessionnaire.
En fonction des caractéristiques de la cession, les règles fiscales applicables seront différentes, notamment pour le cédant et le cessionnaire.
I. Les conséquences fiscales à la charge du cédant
Les déclarations du cédant à l’issue de la cession
Le cédant est tenu de répondre à diverses charges fiscales en cas de cession du fonds de commerce.
Tout d’abord il est tenu de procéder à une déclaration de cessation d’activité auprès du service des impôts compétent, et ce, dans un délai de 30 jours suivant la cession.
Par ailleurs, le cédant est tenu de réaliser sa déclaration de bénéfices dans un délai de 60 jours maximum suivant la publicité légale de la cession réalisée.
Le cédant est également tenu de procéder à sa déclaration de TVA, dans les 30 jours de la cession, sauf si la cession de fonds de commerce portait sur une universalité de bien.
Le règlement de la plus-value professionnelle
Si le cédant cède son fonds de commerce à un prix supérieur au prix d’acquisition, alors il a réalisé une plus-value professionnelle.
Il existe des régimes d’exonération de la plus-value :
– Exonération en fonction des recettes de l’entreprise, réservée aux très petites entreprises (article 151 septies du code général des impôts) ;
– Exonération partielle ou totale en fonction du prix de cession (article 238 quindecies du code général des impôts) ;
– Exonération en cas de départ à la retraite du chef d’entreprise qui remplit les conditions suivantes :
- Exercice en entreprise individuelle ou dirigeant qui relève de l’imposition sur le revenu ;
- L’activité est exercée depuis au moins 5 ans ;
- Activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ;
- L’entreprise doit répondre aux critères de définition de la PME (petite et moyennes entreprises) au sens du droit de l’Union Européenne ;
- Dirigeant d’entreprise doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant la cession effective de l’entreprise.
II. Les charges fiscales à la charge du cessionnaire
Le Cessionnaire doit s’acquitter des droits de mutation lors de l’enregistrement de la cession auprès du service des impôts.
Cet enregistrement doit intervenir dans un délai d’un mois.
En pratique, ce délai est écourté à quinze (15) jours puisque l’enregistrement doit être réalisé avant les formalités de publicité légales qui sont encadrées par un délai restreint de quinze (15) jours suivant la cession.
Ce montant de l’impôt se fera au titre d’un pourcentage d’imposition qui variera selon le montant du prix de cession :
- 23 000 euros : 0%
- 23 000 euros – 200 000 euros: 3%
- 200 000 euros et plus: 5%
