Lors des procédures de redressement ou liquidation judiciaire, le mandataire ou liquidateur judiciaire peut avoir pour dessein de vendre tout ou partie de l’actif de l’entreprise (ou une branche d’activité), pour sauver une partie de l’entreprise ou in fine permettre de désintéresser certains créanciers.
Les tiers peuvent faire des offres de reprises, également appelé communément « rachat à la barre du tribunal » ou « plan de cession ».
I. La nécessité d’être assisté d’un avocat
Lorsque vous souhaitez reprendre un fonds de commerce, ou une entreprise, à la barre du tribunal, il est nécessaire de solliciter les services d’un avocat afin que celui-ci se renseigne auprès du liquidateur judiciaire sur les informations essentielles disponibles: cahier des charges, bail commercial, bilans, contrats de travail…. Ces informations aideront à déterminer le prix d’achat ainsi que d’anticiper la reprise d’un éventuel passif.
II. La procédure à suivre
Premièrement, le liquidateur judiciaire engage un appel d’offre, généralement imprécis, sur les sites internet spécialisés (CNAJMJ notamment), dans les journaux, ou encore sur les réseaux sociaux.
L’appel d’offre doit obligatoirement mentionner la date limite de dépôt des offres de reprise, qui est souvent très courte, ce qui nécessite toute l’attention du potentiel repreneur.
S’agissant du contenu de l’offre de reprise, certaines mentions sont obligatoires à peine d’irrecevabilité:
- Identité du repreneur ;
- La liste des éléments corporels et incorporels à reprendre (et exclue de l’offre de reprise)
- Prix proposé et modalités de règlement du prix ;
- Perspective d’emploi
- Prévision de cession d’actif dans les deux ans qui suivent la cession
Le repreneur pourra, s’il le souhaite, reprendre un nombre limité de salariés.
Tous les éléments de reprise doivent être mentionnés dans l’offre car à défaut, ils sont exclus automatiquement.
Une fois le contenu de l’offre constitué, le potentiel acquéreur devra déposer son offre auprès des organes de la procédure. Il s’agira d’un dépôt d’offre « sous pli cacheté ».
L’avocat accompagnera le potentiel acquéreur dans la rédaction de son offre de reprise.
Une fois le délai dépassé pour déposer les offres, une audience se tiendra au tribunal en présence du juge-commissaire, des organes de la procédure collective et des potentiels acquéreurs pour s’exprimer sur leurs offres de reprise.
L’offre retenue par le Tribunal sera « la mieux disante », c’est à dire celle qui présentera le meilleur plan pour la viabilité du projet de reprise, la préservation de l’emploi ainsi que la sécurisation du paiement des créanciers.
Qui peut présenter une offre de reprise ?
S’agissant de la personne du repreneur, peu de contraintes existent. Il doit s’agir d’un tiers à l’entreprise. Ainsi, certaines personnes ne peuvent déposer d’offre de reprise : il s’agira principalement des dirigeants de la société, directement ou par personne interposée, ou encore des parents du dirigeant.
Toutefois, aucune restriction n’existe pour les associés même majoritaire de la société.
III. Point de vigilance du repreneur
Comment déterminer le prix de cession ?
Le prix de reprise dépend de l’actif de l’entreprise.
Seront ainsi pris en considération : le chiffre d’affaires réalisé par la société, l’emplacement des locaux, l’existence de société concurrente, le nombre de salarié, l’activité de niche, etc.
Le potentiel repreneur devra se faire aiguiller par un professionnel du chiffre et du droit pour déterminer l’offre de reprise.
Plus de personnes seront intéressées par le dépôt d’une offre de reprise, et plus le jeu de la concurrence fera augmenter le prix proposé de rachat.
Clause de solidarité
Le repreneur devra vérifier l’existence d’une clause de solidarité par laquelle le cessionnaire, en cas d’impayés, sera tenu du paiement des loyers et des charges. Cette clause protégeant le bailleur lui permet de se faire payer, notamment en cas de procédure collective frappant son locataire.
IV. Autorisation de la cession
Si votre offre est retenue, le juge commissaire rendra une ordonnance qui autorisera la vente au profit de l’acquéreur, fixera les modalités de la cession et déterminera la date de prise d’effet de la cession.
La date de prise d’effet de la cession peut avoir son importance compte tenu des conséquences qui en découle : transfert de responsabilité et règlement de loyer notamment.
Une fois l’ordonnance rendue, les règles classiques de cession s’appliqueront et un avocat rédacteur interviendra pour rédiger les actes de cession et réaliser les formalités nécessaires postérieurement à la cession (publicités légales, enregistrement de l’acte).
Le prix de cession sera reversé au liquidateur et permettra de désintéressement des créanciers.
