Les enchères immobilières concernant des biens du ressort de PONTOISE nécessitent la représentation obligatoire par un avocat du ressort du tribunal judiciaire de PONTOISE.
Définition d’une vente aux enchères immobilières
La vente aux enchères immobilières désigne la vente d’un bien immeuble, qui a la particularité d’être vendu publiquement et attribué au plus offrant.
La vente aux enchères immobilières est ouverte au plus grand nombre, professionnels, entreprises et particuliers, sous réserve de présenter des garanties de paiement suffisantes.
Comment avoir connaissance d’une vente aux enchères immobilières ?
La vente aux enchères immobilières fait l’objet d’une publication, pour faire connaître aux tiers les biens pouvant faire l’objet d’une acquisition. La publication a lieu sur internet, dans les journaux d’annonces légales ou encore dans les journaux quotidiens.
L’objectif est d’attirer le maximum d’investisseurs et d’acheteurs.
Ces publications font état de la mise à prix de départ, des heures de visite du bien et la date de début des enchères
Dans quels cas intervient une vente aux enchères immobilières ?
La vente aux enchères immobilières intervient dans les 3 cas suivants :
– Vente judiciaire à la suite de saisie immobilière
– Vente sur licitation
– Vente suivant liquidation judiciaire
La représentation par avocat est-elle obligatoire ?
Les enchères immobilières concernant des biens du ressort de PONTOISE, nécessitent la représentation obligatoire par un avocat du ressort du tribunal judiciaire de PONTOISE.
Un particulier ne peut enchérir seul sans représentation d’avocat. En effet, il s’agit d’une obligation légale posée par l’article R 322-40 du code des procédures civiles d’exécution
Quelles sont les démarches pour m’enquérir du bien ?
En matière de vente aux enchères immobilières, l’acquéreur du bien n’est pas garanti contre les risques liés à toute vente immobilière. Il faut donc dans un premier temps, prendre connaissance du cahier des charges, consultable au Greffe du Juge de l’Exécution chargé des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de Pontoise. Ou à défaut, en prendre connaissance auprès de l’avocat poursuivant la vente. Ce cahier contient toutes les informations relatives au bien et notamment : description des lieux, superficie, occupants, etc.
Il est possible d’organiser une visite de l’immeuble avec l’huissier de justice, quelques jours avant l’audience d’adjudication.
Cette visite sert à constater l’état des lieux, les potentiels travaux, etc.
La procédure de la vente aux enchères immobilières
Que dois-je apporter à mon avocat avant l’audience ?
Avant une vente aux enchères immobilières, un certain nombre de documents doivent être mis à la disposition de l’avocat, pour qu’il puisse constituer un dossier.
Les documents à fournir à l’avocat :
- Pour les personnes physiques : une carte nationale d’identité, passeport, livret de famille, justificatif de domicile
- Pour les personnes morales : un extrait Kbis, statuts de la société
- Une attestation de non-condamnation pénale
De plus, il est obligatoire de remettre avant toute audience, un chèque de banque représentant 10% du montant de la mise à prix. Ce montant ne peut pas être inférieur à 3000 euros. Il doit être libellé à l’ordre de la CARPA / ou bâtonnier selon les spécificités du barreau.
Il est également impératif de justifier de disponibilités en trésorerie / ou accord de principe bancaire pour le montant maximal de l’enchère.
Comment se déroule une vente aux enchères immobilières ?
Une vente aux enchères immobilières prend pour point de départ la mise à prix. Chaque enchère couvre celle qui la précède. L’article R.322-45 du code des procédures civiles d’exécution précise que » les enchères sont arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère » .
La dernière enchère proposée emporte adjudication. L’enchérisseur mandaté par avocat et qui propose la somme la plus importante est déclaré adjudicataire.
Que se passe-t-il en cas d’adjudication ?
Quelles sont les obligations après avoir été déclaré adjudicataire ?
L’adjudication emporte un effet translatif de propriété immédiat.
Par voie de conséquent, l’adjudicataire assure l’immeuble immédiatement.
Si l’adjudication devient définitive, il vous faut alors payer dans un délai de deux mois le prix d’adjudication et les frais (droits d’enregistrement, émoluments et frais de poursuite).
Quels sont les frais qui s’ajoutent au prix de vente ?
De nombreux frais s’ajoutent au prix de vente :
- Les frais du droit d’enregistrement représentant environ 5-6% du prix d’adjudication
- Les frais de poursuite, c’est-à-dire les frais rendus nécessaires pour organiser la vente, comme les frais d’affichage d’huissier qui s’élèvent en moyenne à 8000 euros
- Les frais de publication du titre de propriété
- Les émoluments dû à l’avocat
- Les frais de la taxe des services fiscaux, pour mettre à jour le changement de propriétaire du bien immobilier
Les frais sont payés en priorité en sus du prix.
La procédure de surenchère
A la fin de l’audience, un délai supplémentaire de 10 jours s’ouvre pour toute personne souhaitant surenchérir du dixième du prix d’adjudication.
Si vous souhaitez porter une enchère, vous pouvez contacter le cabinet DUMONT SOLEIL. Notre cabinet se tient disponible pour vous accompagner dans vos démarches juridiques.
