Comment se défendre en qualité de caution ?

14 novembre 2022 | Droit commercial, Droit de l'immobilier

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Quels sont les hypothèses où la personne se porte caution ?

Dans les actes de la vie courante, vous pouvez vous porter caution (bail d’habitation, octroi de prêt bancaire pour une acquisition personnelle ou immobilière). Lorsque vous êtes chef d’entreprise, les créanciers peuvent vous imposer la signature d’un acte de cautionnement.

Si le débiteur principal est défaillant, le créancier pourra appeler la caution au remboursement.

C’est l’hypothèse classique du chef d’entreprise qui s’est porté caution à titre personnel pour sa société ayant souscrit un prêt. Face à une liquidation judiciaire de la société débitrice principal, la banque pourra agir à l’encontre de la caution.

Il est nécessaire de noter que deux types de caution existent : caution simple caution solidaire.

La caution simple limite les poursuites du créancier qui est d’abord tenu de poursuivre le débiteur principal avant de se retourner contre la caution. La caution conserve ainsi son bénéfice de discussion.

La caution solidaire est plus lourde de conséquence. La personne qui se porte caution est autant engagé que le débiteur principal. Ainsi, si le débiteur principal ne paie pas les sommes dues, le créancier agit directement contre la personne se portant caution, et ce dès le premier impayé.

L’action contre la caution

La personne qui s’est portée caution, dans le cas où la société ne paie pas les sommes dues est averti de la déchéance du terme du prêt bancaire, de la défaillance du débiteur principal et reçoit une mise en demeure puis une assignation en justice devant le tribunal, afin d’obtenir une condamnation en paiement.

Quels sont les moyens de défense en qualité de caution ?

Nombreux sont les moyens dont dispose la caution pour se défendre.

Il est possible de les séparer en deux thématiques relatives d’une part à la validité de l’engagement de caution mais aussi s’agissant de la personne engagée.

Ces arguments juridiques sont très efficaces. Parfois, ils limitent les effets de la caution, d’autres fois ils suppriment entièrement la caution.

A. Les principaux moyens de défense s’agissant de la validité de l’engagement

  • Acte de cautionnement manifestement disproportionné ;
  • Non-respect par le banquier de son devoir de mise en garde ;
  • La nullité du cautionnement pour non-respect du formalisme ;
  • L’absence d’information annuelle du banquier à la personne qui s’est portée caution ;
  • Non-respect des limites de l’acte de caution comme la durée et l’objet ;
  • L’absence d’information de la caution sur les incidents de paiement survenus ;
  • Négociation déjà intervenue avec le débiteur principal ;
  • L’absence de déclaration de créances au passif de la société en liquidation judiciaire par le créancier ;
  • Rejet de la créance principale par le juge commissaire en cas de procédure collective ;
  • La prescription de l’action en paiement contre la personne qui se porte caution, etc.

B. Les principaux moyens de défense s’agissant de la caution

  • L’absence de capacité de la personne qui s’est portée caution
  • La présence d’un vice du consentement ;
  • L’absence de consentement de l’époux de la personne qui s’est portée caution, dans le cas où ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens ;
  • Absence d’accord de la caution lors d’une modification de la somme principale cautionnée ;
  • Impossibilité pour le créancier d’agir car sa dette n’est pas rendue exigible, etc.

La nécessité de faire assister par un avocat

Le recours à l’avocat est nécessaire lorsque le créancier assigne la caution devant le tribunal judiciaire ou tribunal de commerce.

La représentation par avocat sera la plupart du temps obligatoire puisqu’elle dépassera le seuil de 10.000 €, rendant nécessaire l’intervention d’un avocat.

L’avocat accompagnera la caution dans le développement d’un argumentaire adapté devant le tribunal.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter le cabinet DUMONT SOLEIL.

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