Lorsqu’un commerçant souhaite arrêter son activité professionnelle exploitée en société, il dispose de deux options possibles. Il peut mettre en sommeil la société, mais encore procéder à la dissolution de sa société qui sera nécessairement suivie d’une liquidation.
Les cas sont nombreux : « coquille vide » à l’issue de la cession de fonds de commerce, cessation temporaire d’activité.
Ces deux options se différencient s’agissant de la durée de la cessation.
La mise en sommeil, qui peut être mise en œuvre pour toute sorte de société, correspond à une cessation temporaire d’activité, sans qu’elle soit suivie d’une dissolution. Le délai maximal de cessation temporaire d’activité est limité à deux ans. Les associés préfèrent mettre en sommeil la société lorsqu’elle rencontre des difficultés, en ayant l’espoir de la réactiver plus tard.
Pour la dissolution, aucune reprise de l’activité n’est possible. La dissolution d’une société aboutit à la liquidation et la radiation de la société.
I – La dissolution-liquidation de la société
La dissolution de la société entraîne la cessation définitive de l’activité. Aucune reprise d’activité ne peut être reprise par la suite.
Par la suite, la société dissoute sera liquidée, c’est-à-dire que tous les actifs seront répartis entre les associés s’il en reste et le passif sera apuré. En revanche, si la société n’a dégagé aucun actif, la société sera liquidée avec un mali de liquidation.
A l’issue de la liquidation, la société fera l’objet d’une radiation au RCS.
La dissolution-liquidation de la société est une opération coûteuse : il est nécessaire d’établir un bilan de liquidation par un expert-comptable, enregistrer les procès-verbaux d’assemblée générale aux services des impôts, de procéder à des publications au journal d’annonce légale, et régler des coûts de formalité au greffe.
II – La mise en sommeil de la société
La mise en sommeil d’une société entraîne la cessation temporaire de la société, pour une durée maximale de 2 années.
S’agissant des entreprises individuelles, il s’agit de « cessation temporaire d’activité ». Pour les commerçants, la cessation est limitée à un an renouvelable, tandis que pour les artisans, il s’agit d’une année au maximum.
Elle n’est pas suivie d’une radiation, donc la société pourra reprendre son activité à tout moment.
Les modalités d’une mise en sommeil
S’agissant de la mise en sommeil de la société, en principe, c’est le représentant légal qui est tenu de prendre la décision. Sa décision sera soumise à une approbation des associés se réunissant en assemblée générale. Une fois l’approbation obtenue, la déclaration de cessation temporaire d’activité doit être faite par le représentant légal, dans un délai d’un mois, auprès du greffe compétent. La mise en sommeil fera l’objet d’une inscription modificative au RCS, ou au Répertoire des métiers selon le cas.
Les tiers seront informés de la mise en sommeil de la société par une publication dans un journal d’annonce dans un journal d’annonces légales.
Les obligations à respecter malgré la mise en sommeil
Plusieurs obligations perdurent pour le dirigeant malgré la mise en sommeil de la société.
Comptes annuels
La société est toujours immatriculée au RCS, mais elle est sans activité. Le représentant légal doit toujours établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice et convoquer une assemblée générale annuelle pour l’approbation des comptes.
Obligation fiscale de mise en sommeil de la société :
Chaque année, la société mise en sommeil est tenu de produire une déclaration des résultats, comme si elle continuait toujours son activité, et même si aucun bénéfice n’a été réalisé.
La société ne sera pas tenue d’envoyer ses déclarations de TVA, mais il sera nécessaire d’effectuer une demande préalable auprès du service des impôts en ce sens.
Obligations sociales de mise en sommeil de la société :
Le dirigeant doit continuer de verser les cotisations sociales s’il relève du régime des travailleurs non-salariés. Si le dirigeant qui relève du régime général de la sécurité sociale, ne perçoit pas de rémunération pendant la mise en sommeil, alors il n’est pas redevable des cotisations.
Le bail
Il convient de faire de vigilance avant une mise en sommeil : en effet, si le contrat de bail prévoit une clause d’exploitation personnelle sans discontinuité, la société risque de perdre son bail commercial et le renouvellement du bail pourra être refusé à la société.
Les suites à la mise en sommeil
Avant l’écoulement du délai de deux ans, la société peut être réactivité. Elle reprend alors son activité, ou au contraire peut être dissoute. Dans tous les cas, une inscription modificative devra être effectuée au registre du commerce et des sociétés.
