L’assistance de l’avocat lors du redressement ou de la liquidation judiciaire de votre entreprise

13 octobre 2022 | Droit des affaires, Procédure

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Lorsque l’actif disponible de la société ne permet plus de faire face à son passif exigible, la société est en « état de cessation des paiements ».

Le dirigeant d’entreprise est tenu de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce pour ouvrir une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. On parle également de « dépôt de bilan ».

A défaut de prendre une telle initiative, la responsabilité du dirigeant peut se retrouver engagée.

Il peut arriver que la société soit assigner en redressement ou liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce par un créancier impayé ou par le procureur de la République. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat sera nécessaire si le chef d’entreprise conteste ses difficultés financières.

Très souvent, les créanciers utilisent ce procédé comme un moyen de pression afin d’inciter les débiteurs à procéder au règlement de somme d’argent, en particulier lorsqu’un titre exécutoire est déjà détenu à l’encontre du débiteur, que le créancier ne parvient à exécuter.

Le rôle de l’avocat est primordial pour accompagner le dirigeant dans les différentes phases de la procédure collective :

Premièrement, l’avocat accompagne le chef d’entreprise lors du dépôt de bilan dans les 45 jours suivant l’apparition de l’état de cessation des paiements.

Lorsque la procédure collective est prononcée, deux hypothèses sont à distinguer :

  • Soit la société est en redressement judiciaire, c’est-à-dire que le redressement de la société n’est manifestement pas impossible : dans ce cas, l’avocat accompagne le dirigeant d’entreprise lors de la période d’observation (période durant laquelle le passif est gelé), lors de la mise en place d’un plan de continuation de la société ou d’un plan de cession ;
  • Soit la société est en liquidation judiciaire, à savoir que l’activité de la société prend fin : dans ce second pas, le dirigeant est entièrement dessaisi de ses fonctions et le liquidateur judiciaire prend le relai en procédant au licenciement des salariés et à la liquidation de l’actif de l’entreprise pour tenter de désintéresser les créanciers.

Qu’il s’agisse d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le dirigeant doit se faire accompagner. Loin d’être une mince affaire, il sera sollicité des diligences d’envergure et notamment :

  • Communiquer la liste des créanciers dans les 7 jours suivants le prononcé du jugement de redressement ou liquidation aux organes de la procédure collective, conformément à l’article L.622-6 du code de commerce ;
  • Être présent lors des rendez-vous de suivi par le mandataire judiciaire ou administrateur judiciaire ;
  • Donner son avis lors de la procédure de vérification des créances : le débiteur peut être en désaccord avec une déclaration de créances réalisée par un créancier ;

S’ensuivra en cas de désaccord, « des procédures dans la procédure collective » en contestation de créances devant le juge commissaire ;

  • Enfin et avant tout, l’avocat sera présent pour éviter l’engagement de la responsabilité personnelle du chef d’entreprise.
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