Les enchères immobilières concernant des biens du ressort de PONTOISE nécessitent la représentation obligatoire par un avocat du ressort du tribunal judiciaire de PONTOISE.Définition d’une vente aux enchères immobilièresLa vente aux enchères immobilières désigne la...
Lors des procédures de redressement ou liquidation judiciaire, le mandataire ou liquidateur judiciaire peut avoir pour dessein de vendre tout ou partie de l’actif de l’entreprise (ou une branche d’activité), pour sauver une partie de l’entreprise ou in fine permettre de désintéresser certains créanciers.
Les tiers peuvent faire des offres de reprises, également appelé communément « rachat à la barre du tribunal » ou « plan de cession ».
Nécessaire pour la vente de consommation alcoolisées, des conditions spécifiques sont à remplir pour obtenir la licence de débit de boissons ou pour la translation ou mutation de licence IV
Lorsque l’actif disponible de la société ne permet plus de faire face à son passif exigible, la société est en « état de cessation des paiements ».
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