Vous souhaitez acquérir la nationalité française par mariage ? Découvrez quelles sont les conditions de naturalisation par mariage en France
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Que faire en cas de perte d’un agrément administratif ? Les options et recours
Les étapes à suivre et les recours envisageables en cas de perte d’un agrément administratif.
Dissolution ou mise en sommeil de votre société ?
Dans un souci de protection du locataire, lorsqu’un bailleur souhaite récupérer son bien qui fait l’objet d’un bail d’habitation, il ne peut pas exiger du preneur de quitter les lieux immédiatement.
Ventes aux enchères immobilières
Les enchères immobilières concernant des biens du ressort de PONTOISE nécessitent la représentation obligatoire par un avocat du ressort du tribunal judiciaire de PONTOISE.Définition d’une vente aux enchères immobilièresLa vente aux enchères immobilières désigne la...
Déposer une offre de reprise en liquidation judiciaire
Lors des procédures de redressement ou liquidation judiciaire, le mandataire ou liquidateur judiciaire peut avoir pour dessein de vendre tout ou partie de l’actif de l’entreprise (ou une branche d’activité), pour sauver une partie de l’entreprise ou in fine permettre de désintéresser certains créanciers.
Les tiers peuvent faire des offres de reprises, également appelé communément « rachat à la barre du tribunal » ou « plan de cession ».
Comment transférer sa licence de débit de boisson ou procéder à sa mutation ?
Nécessaire pour la vente de consommation alcoolisées, des conditions spécifiques sont à remplir pour obtenir la licence de débit de boissons ou pour la translation ou mutation de licence IV
L’assistance de l’avocat lors du redressement ou de la liquidation judiciaire de votre entreprise
Lorsque l’actif disponible de la société ne permet plus de faire face à son passif exigible, la société est en « état de cessation des paiements ».
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