Décès d’un associé et survie de la Société 

10 octobre 2022 | Droit des affaires

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Lorsque survient le décès d’un associé (SARL ou SCI), ou d’un actionnaire (SAS), il est primordial de réagir très rapidement pour s’assurer de la survie de la société.
Dans le cas où les statuts de la société n’ont rien prévu s’agissant du décès d’un associé/actionnaire, la situation devient complexe.
En effet, la SARL est une société qui est constituée intuitu personae, c’est-à-dire en considération des associés. Le décès d’un associé est donc un changement conséquent pour la société et peut entraîner le blocage de l’activité de celle-ci.

I – Vérifier les statuts de la société

Lors du décès d’un associé/actionnaire, la première chose à faire est de vérifier si les statuts de la société ont prévu des modalités de survie spécifiques, auquel cas il faudra les appliquer.

Plusieurs hypothèses seront envisageables la dissolution de la société, la survie de la société avec le conjoint ou avec un des héritiers nommément désigné, ou encore sa survie sans qu’un héritier prenne la part de l’associé/actionnaire décédé, mais seulement avec la continuité des autres.

Dans le cas où les statuts de la société n’ont rien prévu face à une telle situation, les dispositions légales prévoient que le décès d’un associé n’entraine pas la dissolution de la société. Par conséquent, la société continue son activité avec les ayants droits.

Toutefois, dans une société de personne, un agrément sera rendu nécessaire. Ainsi, le droit de vote de ceux-ci sera neutralisé ce qui peut entraîner une paralysie du fonctionnement de la société. La nomination d’un mandataire ad hoc reste envisageable devant le juge des référés, pour maintenir le vote.

II – Indivision en cas de pluralité d’ayants-droit

L’indivision sera de droit dans la mesure où l’associé/actionnaire décédé a plusieurs héritiers. Ainsi, ils auront chacun une partie des parts sociales/actions et obtiendront la qualité d’associé/actionnaire avec les droits et les devoirs leur incombant.

En l’absence de testament, le conjoint survivant a le choix lors de la succession, entre obtenir le quart en pleine propriété, ou bien la totalité des biens en usufruit. Dans le second cas, les héritiers obtiendront seulement la nue-propriété.

Mais il est toutefois possible de quitter l’indivision si l’un des héritiers le souhaite. Par ailleurs, si l’un d’eux souhaite obtenir la totalité des parts sociales/actions, il est possible de les lui attribuer par le biais de l’attribution préférentielle lorsqu’il justifie un intérêt majeur, entraînant nécessairement une indemnisation pour les autres héritiers.

III – L’intégration des héritiers dans la société

Que l’intégration des héritiers soit prévue par les statuts de la société ou non, il est nécessaire de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, sous un délai de trois mois, afin de procéder au vote des nouveaux statuts de la société qui prévoient expressément l’intégration des nouveaux héritiers. En cas de silence gardé pendant ce délai, l’accord de l’ensemble des associés/actionnaires sera considéré comme acquis.
L’agrément de l’ensemble des associés/actionnaires est parfois obligatoire, parfois facultatif.
Pour la SARL, la transmission est par principe libre. Cependant, il est toutefois possible de prévoir dans les statuts un agrément pour tout nouveau entrant dans la société.

Dans le cas où les héritiers refusent la succession ou qu’ils sont écartés par l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés/actionnaires, il revient aux associés/actionnaires, sous un délai de trois mois, d’acquérir eux-mêmes les parts sociales et d’en payer le prix aux associés, ou, à défaut, de les faire acquérir par la société elle-même, conduisant à une réduction du capital social.

Pour calculer la réduction du capital social, il est nécessaire que les parts sociales ou les actions détenues par l’associé/actionnaire soit quantifié soit par un expert, soit d’un commun accord.

IV – L’accomplissement de formalités

Des démarches obligatoires sont à effectuer lorsqu’un décès intervient. Si l’associé décédé d’une SARL détenait plus de 25 % du capital social ou du droit de vote au sein de la société, il sera nécessaire de faire une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs à déposer au greffe du tribunal de commerce compétent.

Le décès entraînant nécessairement un changement dans les statuts, il est nécessaire de déposer ses statuts mis à jour au registre du commerce et des sociétés.

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