Avocat en droit immobilier : contentieux et conseil
Val d’Oise (95)
L’achat ou la vente d’un bien immobilier est l’une des opérations les plus importantes de la vie d’un particulier ou d’une entreprise. Elle génère aussi certains des litiges les plus complexes, vices cachés non déclarés, conditions suspensives non réalisées, indemnité d’immobilisation contestée. Le Cabinet Dumont-Soleil accompagne particuliers, bailleurs, investisseurs et professionnels de l’immobilier du Val-d’Oise, en conseil comme en contentieux.
Ce domaine fait partie de notre accompagnement global en droit immobilier, bail d’habitation, bail commercial, construction, ventes aux enchères.
Domaines d’expertise
1. Contentieux en droit immobilier
La vente immobilière peut donner lieu à de nombreux litiges une fois l’acte signé ou parfois avant même sa réalisation. Le cabinet intervient pour défendre les intérêts des vendeurs comme des acquéreurs devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise et la Cour d’appel de Versailles.
Garantie d’éviction : défense de l’acquéreur dont la propriété est contestée par un tiers
Garantie des vices cachés : action contre le vendeur ayant dissimulé ou ignoré un défaut grave du bien
Litiges lors de la réalisation des conditions suspensives d’une promesse ou d’un compromis de vente
Caducité d’une promesse de vente : conditions et conséquences juridiques
Procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
En cas de non-réalisation d’une vente, la question de la restitution de l’indemnité d’immobilisation est souvent litigieuse. Consultez notre article Comment obtenir la restitution de l’indemnité d’immobilisation en cas de non-réalisation d’une vente immobilière.
2. Conseil lors d’une vente immobilière
Avant la signature de l’acte authentique, plusieurs étapes critiques méritent l’intervention d’un avocat, notamment la rédaction ou la négociation de la promesse de vente, document qui engage les deux parties et fixe les conditions de la transaction.
Saisie des rémunérations : prélèvement direct sur le salaire du débiteur, dans les limites du barème légal de saisissabilité, après tentative de conciliation obligatoire devant le greffe.
Négociation des clauses de la promesse de vente : conditions suspensives, délais, pénalités
Rédaction des ordres du jour pour les assemblées générales de copropriétaires
Conseil lors d’un achat immobilier en présence d’un bail en cours
Acquérir un bien occupé par un locataire soulève des questions spécifiques sur les droits de l’acquéreur. Notre article Achat immobilier avec un contrat de bail en cours : points de vigilance détaille les précautions à prendre.
3. Copropriété
La vie en copropriété génère régulièrement des conflits entre copropriétaires, ou entre copropriétaires et syndic, contestation de décisions d’assemblée générale, impayés de charges, travaux litigieux. Le cabinet intervient pour conseiller et défendre toutes les parties prenantes.
Recouvrement et contestation des charges de copropriété
Contestation de décisions d’assemblée générale de copropriétaires
Rédaction des ordres du jour pour les assemblées générales
Litiges liés aux travaux en parties communes ou privatives
Conflits entre copropriétaires : troubles de voisinage, non-respect du règlement de copropriété
4. Droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain permet à la commune d’acquérir en priorité un bien mis en vente sur son territoire, au nom de l’intérêt général. Mal anticipé, il peut bloquer une transaction ou en modifier les conditions financières. Le cabinet conseille vendeurs et acquéreurs face au risque de préemption et assiste ceux qui souhaitent le contester.
Consultez notre article Droit de préemption urbain et les moyens de recours pour contester la préemption.
Conseil sur le risque de préemption lors d’une promesse de vente
Assistance lors de la procédure de préemption par la commune
Recours contre une décision de préemption abusive ou irrégulière
Préemption du bailleur lors d’une cession de bail commercial
Acquérir un bien occupé par un locataire soulève des questions spécifiques sur les droits de l’acquéreur. Notre article Achat immobilier avec un contrat de bail en cours : points de vigilance détaille les précautions à prendre.
Questions fréquentes
Zone d’intervention
Le Cabinet Dumont-Soleil intervient en droit immobilier pour les particuliers et professionnels du Val-d’Oise (95) et d’Île-de-France, depuis son cabinet de Soisy-sous-Montmorency. Il plaide devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise et devant la Cour d’appel de Versailles. Pour les opérations impliquant des biens situés hors du Val-d’Oise, le cabinet intervient sur l’ensemble du territoire français.
Villes couvertes : Soisy-sous-Montmorency, Enghien-les-Bains, Cergy, Pontoise, Argenteuil, Sarcelles, Saint-Gratien, Montmorency, Ermont, Eaubonne, Taverny, Franconville et l’ensemble du Val-d’Oise.
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