Avocat en droit de la construction
Val d’Oise (95)
Les litiges en droit de la construction sont parmi les plus techniques et les plus longs à résoudre , malfaçons, abandon de chantier, retard de livraison, désordres constatés après réception. Le Cabinet Dumont-Soleil a développé une expertise reconnue en droit de la construction et réception de chantier. Il accompagne tous les intervenants, maître d’ouvrage, maître d’œuvre, bureau d’étude technique, entrepreneur principal, sous-traitant en conseil préventif comme en contentieux devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise et la Cour d’appel de Versailles.
Ce domaine fait partie de notre accompagnement global en droit immobilier.
Domaines d’expertise
Création et immatriculation de société
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont deux contrats très encadrés par la loi, destinés à protéger l’acquéreur ou le maître d’ouvrage face au constructeur ou au promoteur. Leur complexité juridique et les enjeux financiers en jeu justifient un accompagnement par un avocat dès la signature.
CCMI : analyse du contrat avant signature, vérification des garanties obligatoires (garantie de livraison, garantie de remboursement)
CCMI : assistance lors de la réception, rédaction des réserves, levée de réserves
VEFA : analyse du contrat de réservation et de l’acte de vente, vérification des délais de livraison
Retard de livraison en VEFA : calcul et réclamation des pénalités contractuelles
Résolution du contrat pour inexécution grave du constructeur ou du promoteur
Pour les retards de livraison en VEFA, consultez également notre article Que faire en cas de retard dans la livraison en matière de VEFA ?
Réception de travaux et désordres
La réception des travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. C’est un moment clé : elle déclenche le point de départ des garanties légales et fixe les droits et obligations de chacun. Une réception mal préparée peut avoir des conséquences importantes sur la possibilité de recours ultérieurs.
Assistance lors de la réception de travaux : préparation, identification des désordres, rédaction du procès-verbal de réception avec réserves
Désordres apparents : réserves lors de la réception et levée de réserves
Désordres cachés : identification et mise en jeu des garanties légales
Abandon de chantier : mise en demeure de l’entrepreneur, résolution du contrat, appel aux garanties
Malfaçons et inexécution contractuelle : action en responsabilité et évaluation des préjudices
Retard dans la livraison du chantier : calcul des pénalités et indemnisation du maître d’ouvrage
La réalisation de travaux sans permis de construire expose le maître d’ouvrage à des sanctions importantes. Notre article La réalisation de travaux en l’absence d’un permis de construire détaille les conséquences et les recours possibles.
Mise en jeu des garanties légales
Le droit de la construction prévoit plusieurs garanties légales protégeant le maître d’ouvrage contre les défauts de l’ouvrage, selon leur nature et leur gravité. Le cabinet assiste les maîtres d’ouvrage dans la mise en jeu de ces garanties et défend les constructeurs qui les contestent.
Garantie de parfait achèvement (1 an) : obligation pour l’entrepreneur de réparer tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l’année qui suit
Garantie de bon fonctionnement (2 ans) : couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (chauffage, menuiseries…)
Garantie décennale (10 ans) : couvre les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
Police dommage-ouvrage : action contre l’assureur pour obtenir une indemnisation rapide avant tout jugement
Action directe contre l’assureur décennal du constructeur défaillant
Expertise judiciaire et problématiques liées aux sous-traitants
En droit de la construction, l’expertise judiciaire est souvent indispensable pour établir la réalité des désordres, leur cause et leur coût de réparation. Le cabinet accompagne les parties lors des opérations d’expertise et rédige les dires permettant de faire valoir leurs observations techniques devant l’expert.
Référé préventif : constatation de l’état d’un ouvrage avant ou pendant les travaux pour se prémunir de tout litige futur
Référé-expertise : désignation d’un expert judiciaire en urgence pour constater et analyser les désordres
Assistance lors des réunions d’expertise et rédaction des dires adressés à l’expert
Sous-traitants : agrément par le maître d’ouvrage, paiement direct (action directe), application de la loi du 31 décembre 1975
Litiges entre entrepreneur principal et sous-traitant : responsabilité, paiement, résiliation
Nos packs juridiques droit des sociétés
Des honoraires clairs, forfaitisés, sans surprise.
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Pack création de société : de la consultation initiale au Kbis
Pack suivi juridique annuel Essentiel : jusqu’à 3 actes courants + 10 questions juridiques par an
Pack suivi juridique annuel Premium : jusqu’à 5 actes + 5 contrats + 15 questions juridiques par an
Pack structuration de groupe : schéma de structuration, statuts, pactes, conventions intragroupe
Questions fréquentes
Zone d’intervention
Le Cabinet Dumont-Soleil accompagne maîtres d’ouvrage, constructeurs, promoteurs et sous-traitants du Val-d’Oise (95) et d’Île-de-France en droit de la construction, depuis son cabinet de Soisy-sous-Montmorency.
Il plaide devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise et devant la Cour d’appel de Versailles. Pour les chantiers impliquant des entreprises ou des maîtres d’ouvrage situés hors du Val-d’Oise,groupes de construction, promoteurs nationaux le cabinet intervient sur l’ensemble du territoire français.
Villes couvertes : Soisy-sous-Montmorency, Enghien-les-Bains, Cergy, Pontoise, Argenteuil, Sarcelles, Saint-Gratien, Montmorency, Ermont, Eaubonne, Taverny, Franconville et l’ensemble du Val-d’Oise.
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