Peut-on contester le partage proposé par le notaire ?

Oui. Si un époux conteste les modalités du partage proposé par le notaire, l’avocat peut saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il tranche le désaccord. Le juge peut être saisi sur la qualification des biens (propres ou communs), sur le montant des...

Une clause de non-concurrence est-elle toujours valable ?

Non. Une clause de non-concurrence est valable uniquement si elle est limitée dans le temps et dans l’espace et si son objet est proportionné à l’intérêt légitime à protéger. En droit du travail, elle doit en outre comporter une contrepartie financière....

Comment prouver un acte de concurrence déloyale ?

La preuve repose sur trois éléments : une faute (l’acte déloyal), un préjudice (perte de clientèle, atteinte à la réputation, baisse de chiffre d’affaires) et un lien de causalité entre les deux. Les preuves utiles sont les captures d’écran,...