logo eva dumont avocat droit des affaires val d'oise
  • Accueil
  • Domaines d’expertise
    • Droit des affaires
    • Droit immobilier
    • Cession fonds de commerce
    • Droit social
    • Droit de la famille
    • Voies d’exécution
    • Autres domaines
    • Vacations et postulations
  • Le Cabinet
    • Présentation & équipe
    • Honoraires
  • Actualités
  • Prendre RDV
logo eva dumont avocat droit des affaires val d'oise
  • Accueil
  • Domaines d’expertise
  • Le Cabinet
    • Présentation & équipe
    • Honoraires
  • Actualités
  • Contact / RDV
Droit des affaires

Droit des affaires

Droit des affaires et commercial
Contentieux civil et commercial
Droit des sociétés
Entreprises en difficulté
Recouvrement de créances
Forfaits droit des affaires / sociétés

voies executions

Voies d'exécutions

Contestation saisie-attribution
Saisies conservatoires
Délais de paiement
Autres mesures
Saisie immobilière
Expulsion locative

Immobilier

Droit immobilier

Contentieux et conseil
Bail d'habitation
Bail commercial
Droit de la construction
Ventes aux enchères
Mandataire immobilier

Cession fonds de commerce

Cessions de fonds de commerce

Les étapes de cession fonds de commerce
Autres opérations de transmission de l'exploitation commerciale

Droit social

Droit social

Relations individuelles
Relations collectives
Restructurations d'entreprises
Rupture contrat de travail
Contentieux prud'homme

Autres domaines d'expertise

Autres domaines

Droit des contrats
Droit des assurances
Droit de la distribution
Droit de la concurrence
Propriété intellectuelle
Droit des étrangers

Droit de la famille

Droit de la famille

Mariage
Divorce
Liquidation régime matrimonial
Rupture concubinage / pacs
Autorité parentale
Filiation
Succession
Adoption

Vacations et postulations

Vacations & Postulations

Quelles sont les formalités obligatoires après la cession du fonds de commerce ?

18 juin 2026

Publication légale dansun journal d’annonces légales et au BODACC, enregistrement de l’acte aux service des impôts.

Peut-on se passer d’un avocat pour une cession de fonds de commerce ?

18 juin 2026

Légalement oui, pratiquement non : entre les garanties d’éviction, les clauses de non-concurrence, le séquestre et les formalités fiscales, une erreur de rédaction peut coûter bien plus cher que les honoraires d’un avocat.

Comment se calcule le droit d’enregistrement réglé par l’acheteur ?

18 juin 2026

Il est calculé sur le prix de cession : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 001 € à 200 000 €, puis 5 % au-delà un poste fiscal à anticiper impérativement dans le budget d’acquisition.

Quelles sont les démarches à réaliser par l’acheteur à l’issue de la cession ?

18 juin 2026

S’immatriculer au RCS, souscrire ses propres assurances, transférer les contrats repris à son nom et, le cas échéant, demander le transfert des autorisations administratives liées à l’activité.

Quelles sont les démarches à réaliser par le vendeur à l’issue de la cession ?

18 juin 2026

Le vendeur doit résilier ses contrats non transmis, procéder à sa radiation au RCS / à sa mise en sommeil ou à son transfert d’établissement ou siege social si le vendeur poursuit son activité avec la société qui vient de céder son fonds de commerce. Le vendeur doit...
« Entrées Plus Anciennes
Entrées Suivantes »
  • Civil et familial, et autres domaines d'expertise
  • Droit de l'immobilier
  • Droit des affaires
cabinet d'avocats eva dumont logo

Avocat à Soisy 95 - Val d'Oise

Le cabinet d’avocats DUMONT SOLEIL, avocats en conseil et contentieux du droit des affaires et droit immobilier, inscrit au barreau du Val d’Oise, assiste et représente ses clients auprès des juridictions du ressort de la cour d’appel de Versailles et notamment le tribunal judiciaire, tribunal de commerce, tribuneaux de proximité, conseil de prud’hommes, cour d’appel.

Le cabinet accueille ses clients dans ses locaux à Soisy-sous-Montmorency dans le Val d’Oise (95).

Accueil
Présentation & équipe
Honoraires
Actualités
Contact

Domaines d'expertise

Droit des affaires
Droit social
Vacations & postulations
Droit immobilier
Cessions de fonds de commerce
Voies d'exécutions
Droit de la famille
Autres domaines

Droit des affaires et droit commercial, droit des sociétés, recouvrement de créances, droit immobilier et droit des baux commerciaux, cession fonds de commerce, procédures collectives, droit des contrats, contentieux commercial, contentieux immobilier, droit de la construction, droit des assurances, droit de la concurrence, droit des étrangers.

Cabinet d'avocats DUMONT SOLEIL



9, rue Blanche - 95230 Soisy-sous-Montmorency



01 34 05 56 98



accueil@avocats-dumontsoleil.com

Nous vous recevons dans notre cabinet à Soisy-sous-Montmorency dans le Val d’Oise 95, à proximité de du Palais de justice de Pontoise et des communes d'Enghien-les-Bains, Cergy-Pontoise, Villetaneuse, Epinay-sur-Seine, Argenteuil, Bezon, Ermont, Eaubonne, Sannois, Taverny, Franconville, Osny, Herblay, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Pierrelaye, Domont, Ezanville, Mery-sur-Oise, Montsoult.

Cabinet d’avocats DUMONT SOLEIL © Copyright Tous droits réservés | Mentions légales | Politique de confidentialité | Politique des cookies
Conception et réalisation Les Couturiers de la Com'

Avocats Dumont-Soleil, conseil et contentieux du droit des affaires
Gérer le consentement
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
  • Gérer les options
  • Gérer les services
  • Gérer {vendor_count} fournisseurs
  • En savoir plus sur ces finalités
Voir les préférences
  • {title}
  • {title}
  • {title}