Publication légale dansun journal d’annonces légales et au BODACC, enregistrement de l’acte aux service des impôts.
Quelles sont les formalités obligatoires après la cession du fonds de commerce ?
18 juin 2026
Publication légale dansun journal d’annonces légales et au BODACC, enregistrement de l’acte aux service des impôts.