Le vendeur doit résilier ses contrats non transmis, procéder à sa radiation au RCS / à sa mise en sommeil ou à son transfert d’établissement ou siege social si le vendeur poursuit son activité avec la société qui vient de céder son fonds de commerce. Le vendeur doit surtout déclarer la plus-value réalisée lors de la cession à l’administration fiscale.
Quelles sont les démarches à réaliser par le vendeur à l’issue de la cession ?
18 juin 2026








