Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires et à quoi sert-il ?

Un pacte d’actionnaires est un accord confidentiel entre tout ou partie des associés, venant compléter les statuts. Il organise les relations entre associés : conditions d’entrée et de sortie du capital, droits de préemption, clause de non-concurrence,...

Comment se passe la cession de parts sociales ou d’actions ?

La cession de parts de SARL est soumise à agrément des autres associés et doit être constatée par un acte écrit. La cession d’actions de SAS est libre sauf clause statutaire restrictive. Dans les deux cas, le cabinet rédige le protocole de cession, l’acte...

Que faire en cas de mésentente entre associés ?

La première étape est l’analyse des statuts et du pacte d’actionnaires — ils prévoient souvent des mécanismes de résolution : clause de rachat forcé, clause d’exclusion, procédure d’arbitrage. En l’absence de tels mécanismes, le cabinet...