Quelle forme juridique choisir pour créer ma société ?

Le choix dépend de plusieurs critères : le nombre d’associés, le régime social souhaité pour le dirigeant, les contraintes de gouvernance et la fiscalité envisagée. La SAS offre la plus grande souplesse statutaire ; la SARL est adaptée aux structures familiales...

Peut-on résilier un contrat sans en supporter les conséquences ?

La résiliation d’un contrat sans motif légitime expose la partie qui résilie à une action en responsabilité contractuelle et au versement de dommages et intérêts. Certains contrats prévoient des clauses de résiliation encadrées (préavis, indemnité de...

Qu’est-ce qu’une clause pénale et est-elle toujours valable ?

Une clause pénale est une clause qui fixe par avance le montant des dommages et intérêts dus en cas d’inexécution. Elle est en principe valable, mais le juge peut la modérer ou l’augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire par rapport au...

Faut-il un avocat pour rédiger un contrat commercial ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est fortement recommandé dès lors que le contrat engage des sommes significatives ou crée des obligations durables. Un avocat identifie les clauses déséquilibrées, anticipe les situations de rupture et adapte le contrat à...

Le cabinet intervient-il en médiation familiale ?

Oui. Avant d’engager une procédure judiciaire, le cabinet encourage la recherche de solutions amiables et négociées lorsque la situation le permet. Il joue un rôle de médiateur entre les parties pour trouver des accords sur mesure, respectueux des intérêts de...