La preuve repose sur trois éléments : une faute (l’acte déloyal), un préjudice (perte de clientèle, atteinte à la réputation, baisse de chiffre d’affaires) et un lien de causalité entre les deux. Les preuves utiles sont les captures d’écran, témoignages, constats d’huissier, comparaisons de documents ou publications. Le cabinet vous accompagne dans la constitution du dossier de preuves.
Comment prouver un acte de concurrence déloyale ?
7 mai 2026








