Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ?

Les CGV doivent notamment mentionner les conditions de vente, les modalités de paiement et les délais, les pénalités de retard, les conditions de livraison, les garanties légales et contractuelles, les modalités de réclamation et de retour, et les clauses relatives à...

Que puis-je faire en cas de retard de livraison ?

Votre maison doit normalement être livrée à la date prévue dans votre contrat CCMI. Si votre constructeur ne vous livre pas dans les délais, hors causes légitimes (notamment les cas de force majeure), vous devez le mettre en demeure : de vous livrer au plus vite le...

Que se passe-t-il en cas de non-respect des mesures (plans, dimensions) ?

Votre maison doit être livrée conformément à ce qui est stipulé dans le CCMI. Lors de la réception, vous devez donc être attentif et relever toutes les non-conformités afin d’émettre des réserves, même en ce qui concerne les mesures. Néanmoins, des seuils de tolérance...

Qui doit prendre en charge les travaux non ou mal chiffrés ?

Le constructeur a l’obligation de chiffrer l’ensemble des travaux prévus par le CCMI, que cela soit sur les plans ou dans la notice descriptive. À défaut, et même s’il s’agit de travaux dont vous avez accepté de supporter la charge, le constructeur devra supporter le...