Combien de temps dure une procédure de recouvrement judiciaire ?

Le délai varie selon la procédure choisie et la complexité du dossier. Une injonction de payer non contestée peut être obtenue en quelques semaines. Un référé-provision aboutit généralement sous 1 à 2 mois. Une procédure au fond devant le Tribunal de Commerce peut...

Combien coûte la cession d’un fonds de commerce ?

Les frais comprennent les honoraires d’avocat pour la rédaction des actes, les droits d’enregistrement dus à l’administration fiscale (calculés sur le prix de cession selon un barème progressif), les frais de publication au BODACC et les frais de...