Une mise en demeure suffit-elle à obtenir un paiement ?

Dans de nombreux cas, oui, une mise en demeure rédigée par un avocat et envoyée en recommandé avec accusé de réception suffit à débloquer la situation. Elle démontre votre détermination et constitue le point de départ officiel de la mise en cause du débiteur. Si elle...

Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires et à quoi sert-il ?

Un pacte d’actionnaires est un accord confidentiel entre tout ou partie des associés, venant compléter les statuts. Il organise les relations entre associés : conditions d’entrée et de sortie du capital, droits de préemption, clause de non-concurrence,...

Faut-il un avocat pour rédiger un contrat commercial ?

Ce n’est pas légalement obligatoire, mais c’est fortement recommandé dès lors que le contrat engage l’entreprise sur une durée significative ou pour des montants importants. Un avocat identifie les clauses déséquilibrées, anticipe les situations de...