Le Tribunal de Commerce est compétent pour les litiges entre commerçants ou relatifs à des actes de commerce, impayés entre professionnels, contentieux contractuels commerciaux, procédures collectives.
Le Tribunal Judiciaire traite quant à lui les litiges civils, notamment ceux impliquant un particulier dans une relation commerciale ou certains contentieux spécifiques. Le Cabinet Dumont-Soleil intervient devant les deux juridictions de Pontoise.








