Les conditions générales de ventes (CGV) qui encadrent une relation contractuelle entre un professionnel et un consommateur (B2C) ou entre deux professionnels (B2B), lors d’une vente de marchandises ou lors d’une prestation de services.
Les CGV sont obligatoires sous peine de s’exposer à une amende.
En effet, il est du devoir de tout professionnel du e-commerce d’informer le consommateur des éléments relatifs à son achat, sur son site internet.
Quels sont les intérêts des CGV ?
Les CGV vont servir les intérêts de chacune des parties :
pour le professionnel : il se protège de tout risque éventuel, ou tout abus à la suite d’un achat ou d’une prestation. Elles vont permettre d’encadrer les contestations clients, les retours, anticiper les retards de livraison, les impayés. Il met également l’internaute en confiance dès son entrée sur son site.
pour le consommateur : il s’agit d’un gage de confiance pour le consommateur, qui sera informé de la politique de l’entreprise avant son achat.
L’objectif des CGV est donc :
- D’informer, prévenir et protéger le client avant tout achat sur les conditions et pratiques du professionnel ;
- Déterminer le cadre contractuel
- Être en conformité avec la règlementation en vigueur
- Protéger l’entreprise en cas de contentieux
- Réduire les risques de conflits
- Améliorer la relation contractuelle.
Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître dans vos CGV ?
Pour être valable, les CGV doivent faire apparaitre des mentions obligatoires telles que :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- Les conditions de la vente (facturation et règlement) ;
- L’identité et les coordonnées du vendeur ;
- Le prix et ses composantes ou les modalités de sa détermination ;
- Les délais de livraison ;
- Les mentions de frais supplémentaires ;
- Les responsabilités de chacune des parties ;
- Les garanties légales de conformité et de vices cachés ;
- Les modalités d’exercice du droit de rétractation (rétractation / retour / échange) en cas de vente à distance ;
- Les moyens de recours à disposition du consommateur ;
- Le droit applicable
L’omission de l’une de ses mentions obligatoires est passible d’une amende pour l’entreprise (article L441-6 Code de commerce).
Attention aux clauses grises ou interdites
Les CGV doivent être bien encadrées de sorte à ne pas tromper le client ou y imposer des clauses abusives.
En effet, certaines clauses des CGV peuvent être abusives ou interdites et être déclarées nulles par le juge, en particulier lorsqu’elles font prévaloir les intérêts du vendeur sur ceux du consommateur.
Les « clauses grises » : ces clauses sont considérées comme abusives lorsqu’elles entrainent un déséquilibre significatif entre les obligations et droits de chacune des parties. Elles sont visées à l’article R.212-2 du Code de la consommation.
C’est au professionnel d’apporter la preuve que les CGV ne contiennent pas de clauses abusives.
Les clauses « noires » : ces clauses sont annulées sans contestation possible par le professionnel.
Comment bien rédiger vos CGV ?
Les CGV doivent être le plus lisibles, accessibles et compréhensibles. Les CGV sont à rédiger minutieusement puisqu’elles doivent contenir toutes les informations nécessaires au bon déroulement du contrat.
Pour sécuriser les relations commerciales et établir des CGV efficaces, il est conseillé de les faire rédiger par un avocat.
La rédaction des CGV fait partie de notre accompagnement global en droit des contrats que vous ayez besoin d'une rédaction complète, d'un audit ou d'une mise à jour de vos conditions existantes.
Pour les entreprises qui distribuent leurs produits via des réseaux de revendeurs ou de partenaires, les CGV s'articulent avec les contrats de distribution. Notre page droit de la distribution présente les contrats adaptés à chaque mode de commercialisation.