Peut-on défendre une marque non déposée ?

Oui, mais de façon limitée. Une marque notoire non déposée peut bénéficier d’une protection sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme. Mais cette protection est bien plus difficile à faire valoir en justice qu’un dépôt INPI, qui confère...

Quel est le délai pour contester une OQTF ?

En règle générale, le délai de recours contre une OQTF est de 30 jours à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif. En cas de placement en rétention administrative, ce délai tombe à 48 heures. Il est donc impératif de contacter un avocat dès la...