L’utilisation d’un signe sans dépôt ne confère aucune protection formelle. Seul le dépôt à l’INPI crée un droit de propriété opposable aux tiers sur l’ensemble du territoire national.
Sans enregistrement, il est très difficile d’agir contre un concurrent qui utiliserait un signe similaire — et vous risquez de voir votre propre marque contestée par un tiers qui l’aurait déposée avant vous.
