Avocat voies d'exécution
Val d'Oise (95)

3.1 Conditions d’octroi

Le juge apprécie souverainement la situation financière du débiteur et sa capacité à honorer l’échéancier proposé. La décision tient compte :

• des ressources et charges du débiteur (avis d’imposition, relevés de compte, justificatifs de charges) ;
• du caractère temporaire ou structurel de la difficulté financière ;
• des éléments démontrant la bonne foi et la volonté de régler (premier versement déjà effectué, plan de trésorerie).

3.2 Stratégie de présentation du dossier

Un dossier de demande de délai bien construit augmente significativement les chances d’obtenir gain de cause. L’avocat structure l’argumentation, sélectionne les justificatifs opérants et anticipe les objections du créancier lors de l’audience.

5.1 Contester la procédure

Plusieurs contestations sont possibles devant le juge de l’exécution :

• irrégularité du commandement de payer valant saisie (défaut de mentions obligatoires, signification irrégulière) ;
• irrecevabilité de la créance (prescription, paiement antérieur, erreur dans le décompte) ;
• publication irrégulière du commandement au service de la publicité foncière ;
• non-respect des délais procéduraux par le créancier poursuivant.

5.2 Négocier la vente amiable lors de l’audience d’orientation

Lors de l’audience d’orientation, le débiteur peut proposer la vente amiable de son bien à un prix fixé par le juge. Cette procédure est encadrée dans le temps : le juge fixe un délai pour réaliser la vente, qui ne peut excéder quatre mois. Passé ce délai sans vente réalisée, le juge ordonne la poursuite de la procédure de saisie et fixe la date de l’audience d’adjudication. Cette solution préserve généralement un meilleur prix de cession que la vente aux enchères.

5.3 Utiliser les procédures parallèles

Selon la situation du débiteur, d’autres voies peuvent bloquer ou suspendre la saisie :

• ouverture d’une procédure de surendettement devant la Banque de France : la recevabilité du dossier entraîne la suspension automatique des procédures d’exécution, y compris immobilières ;
• négociation amiable d’un échéancier avec le créancier poursuivant.

6.1 Obtenir des délais de paiement

Même après que le jugement d’expulsion est devenu définitif, le locataire peut saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais de paiement de la dette locative. Ces délais peuvent aller jusqu’à deux ans. Pendant leur durée, l’exécution forcée de la mesure d’expulsion est suspendue, à condition que le locataire respecte scrupuleusement l’échéancier fixé.

Pour obtenir ces délais, le locataire doit établir :

• sa bonne foi et sa volonté réelle d’apurer la dette (premier règlement partiel, démarches auprès des organismes sociaux) ;
• sa capacité concrète à honorer l’échéancier proposé (justificatifs de ressources, attestation de CAF, plan de remboursement réaliste) ;
• le caractère temporaire de ses difficultés et l’absence de situation de surendettement irrémédiable.

6.2 Contester le commandement de quitter les lieux

Après un jugement d’expulsion passé en force de chose jugée, le commissaire de justice signifie au locataire un commandement de quitter les lieux, qui lui accorde un délai de deux mois pour libérer les lieux. Ce commandement peut être contesté devant le juge de l’exécution dans les cas suivants :

• irrégularité formelle du commandement (défaut de mentions obligatoires, absence d’indication des voies de recours ou des organismes d’aide au relogement) ;
• exécution du commandement pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), qui suspend de plein droit toute mesure d’expulsion ;
• appel de la décision objet de l’expulsion avec suspension de l’exécution provisoire du jugement, rendant l’exécution prématurée ;
• existence d’une procédure de surendettement en cours, entraînant suspension automatique des mesures d’exécution.

La contestation doit être portée sans tarder devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.