Avocat pour les ventes aux enchères immobilières
Val d’Oise (95)
Les ventes aux enchères immobilières judiciaires, également appelées ventes à la barre ou ventes sur adjudication, permettent d’acquérir des biens immobiliers souvent à des prix inférieurs au marché sous réserve d’une préparation rigoureuse.
La représentation par un avocat est obligatoire pour porter des enchères devant le Tribunal Judiciaire.
Le Cabinet Dumont-Soleil vous accompagne de l’analyse du cahier des charges jusqu’à l’adjudication.
Ce domaine s’inscrit dans notre accompagnement global en droit immobilier. Pour les offres de reprise d’actifs en liquidation judiciaire, consultez également notre page entreprise en difficulté et procédures collectives.
Domaines d’expertise
Qu’est-ce qu’une vente aux enchères immobilières judiciaire ?
Les biens mis aux enchères font l’objet d’une publicité préalable obligatoire sur des sites spécialisés et dans des journaux d’annonces légales. La représentation par avocat inscrit au barreau est obligatoire pour porter des enchères devant le Tribunal Judiciaire.
Les ventes aux enchères immobilières judiciaires sont organisées dans trois contextes distincts :
Saisie immobilière : le créancier impayé fait vendre le bien de son débiteur par voie judiciaire
Liquidation judiciaire : les actifs immobiliers de l’entreprise en liquidation sont vendus pour désintéresser les créanciers
Licitation : vente judiciaire d’un bien indivis lorsque les copropriétaires (héritiers, ex-époux…) ne s’entendent pas sur le partage
Pour comprendre en détail le déroulement de la procédure, consultez notre article Ventes aux enchères immobilières : procédure et conseils.
Préparation et étude du dossier avant l’audience
Participer à une vente aux enchères immobilières sans préparation est risqué. Le cabinet analyse le cahier des charges avec vous pour identifier les conditions de la vente, les charges qui grèvent le bien et les risques à anticiper avant de vous engager.
Analyse du cahier des charges : conditions de la vente, mise à prix, charges grevant le bien (hypothèques, privilèges, servitudes)
Vérification de la capacité financière : le cabinet s’assure que vous disposez des fonds nécessaires avant l’audience, y compris les frais complémentaires
Organisation de la visite du bien : le bien est visité sur rendez-vous avant l’audience d’adjudication
Information sur les frais : en cas de succès de l’enchère, des frais s’ajoutent au prix d’adjudication (frais de poursuite, émoluments, droits d’enregistrement, frais de publication)
Recherche de financement : conseil sur les délais de paiement du prix après adjudication
Procédure d’adjudication et rôle de l’avocat
Lors de l’audience d’adjudication, seul l’avocat peut porter les enchères au nom de son client. Le cabinet vous représente devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise et gère l’ensemble de la procédure jusqu’au transfert de propriété.
Représentation lors de l’audience d’adjudication devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise
Portage des enchères au nom et pour le compte de l’acquéreur, dans la limite convenue
Surenchère du dixième : assistance si une surenchère est déposée dans les 10 jours suivant l’adjudication
Formalités post-adjudication : règlement du prix, publication de l’acte de vente, transfert de propriété
Remise des clés et prise de possession : accompagnement en cas de difficultés avec l’occupant
Saisie immobilière : défense du débiteur saisi
Le cabinet intervient également pour défendre le débiteur dont le bien fait l’objet d’une saisie immobilière en vérifiant la régularité de la procédure, en négociant un délai ou une vente amiable, ou en contestant la saisie devant le juge de l’exécution.
Vérification de la régularité de la procédure de saisie : commandement de payer, délais, forme
Négociation d’une vente amiable avant l’audience d’adjudication pour préserver les intérêts du débiteur
Demande de délai devant le juge de l’exécution pour permettre au débiteur de rembourser sa dette
Contestation de la créance ou des conditions de la saisie devant le juge de l’exécution
Assistance lors de l’audience d’orientation et du suivi de la procédure jusqu’à son terme
Questions fréquentes
Zone d’intervention
e Cabinet Dumont-Soleil représente les enchérisseurs et défend les débiteurs saisis dans le Val-d’Oise (95) et en Île-de-France, depuis son cabinet de Soisy-sous-Montmorency.
Il intervient devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise pour les ventes sur adjudication et les saisies immobilières, et devant la Cour d’appel de Versailles en cas de recours. Pour les enchères portant sur des biens situés hors du Val-d’Oise, le cabinet intervient sur l’ensemble du territoire français.
Villes couvertes : Soisy-sous-Montmorency, Enghien-les-Bains, Cergy, Pontoise, Argenteuil, Sarcelles, Saint-Gratien, Montmorency, Ermont, Eaubonne, Taverny, Franconville et l’ensemble du Val-d’Oise.
Contacter le cabinet
Contactez-nous, nous examinerons ensemble votre dossier.
Consultation en ligne possible.
Nos derniers articles
En matière d’expulsion, peut-on obtenir le concours de la force publique sans décision de justice ?
Depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, la procédure d’expulsion des squatteurs a été renforcée.
Le contrat de construction de maison individuelle : Questions – Réponses
Vous envisagez de faire construire votre maison et vous entendez parler du CCMI – contrat de construction de maison individuelle. Ce contrat, encadré par la loi, a été conçu pour vous protéger, mais il reste complexe et souvent source d’inquiétudes.
La réforme de l’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation et ses impacts pratiques
En cas de défaillance du locataire (notamment dans le non-paiement des loyers), il est nécessaire pour le bailleur de se référer à la clause résolutoire insérée dans le bail d’habitation, pour résilier le bail d’habitation.