Quels sont les droits du conjoint survivant dans une succession ?

Les droits du conjoint survivant dépendent de la présence ou non d’enfants et du régime matrimonial applicable. En présence d’enfants communs, le conjoint peut opter pour l’usufruit de la totalité des biens ou pour la propriété du quart de la...

La pension alimentaire peut-elle être révisée ?

Oui, à tout moment en cas de changement notable de situation, perte d’emploi, augmentation significative des revenus, modification du temps de garde, majorité de l’enfant, nouvelle naissance… La demande de révision est présentée devant le Juge aux affaires...

L’autre parent ne respecte pas les droits de visite, que faire ?

Le non-respect des droits de visite et d’hébergement fixés par une décision de justice constitue le délit de non-représentation d’enfant, passible de sanctions pénales. Sur le plan civil, une requête devant le JAF peut permettre de modifier les modalités...