Peut-on divorcer si l’autre conjoint refuse ?

Oui. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet de divorcer même si l’un des époux s’y oppose, dès lors que les époux sont séparés depuis au moins 1 an à la date de l’assignation. Il n’est pas nécessaire de prouver une faute...

Quelle est la forme de divorce la plus rapide ?

Le divorce par consentement mutuel est de loin la procédure la plus rapide — généralement 2 à 4 mois entre le premier rendez-vous et le dépôt de la convention chez le notaire. Les divorces contentieux peuvent durer 1 à 3 ans selon la complexité du dossier et...

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire est la part du patrimoine du défunt dont la loi garantit la transmission aux héritiers réservataires — les descendants, et à défaut le conjoint survivant. Le testateur ne peut pas déshériter ses enfants au-delà de la quotité disponible qui lui...

Peut-on contester un testament ?

Oui. Un testament peut être contesté pour plusieurs motifs : insanité d’esprit du testateur au moment de la rédaction, vice du consentement (erreur, dol, violence), captation d’héritage par un proche, ou non-respect des règles de forme (un testament...