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Vacations & Postulations

Puis-je contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?

5 mai 2026

Oui. Tout copropriétaire peut contester une décision d’assemblée générale qu’il estime irrégulière, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. L’action est portée devant le Tribunal Judiciaire. Le cabinet analyse la...

Que se passe-t-il si une condition suspensive n’est pas réalisée ?

5 mai 2026

Si une condition suspensive, le plus souvent l’obtention d’un prêt immobilier ne se réalise pas dans le délai prévu, la promesse ou le compromis est en principe caduc et les sommes versées (dépôt de garantie, indemnité d’immobilisation) doivent être...

Qu’est-ce qu’un vice caché en immobilier et comment le faire reconnaître ?

5 mai 2026

Un vice caché est un défaut grave, non apparent lors de la vente, qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté, ou à un prix moindre, s’il en avait eu...

Le sous-traitant peut-il être payé directement par le maître d’ouvrage ?

5 mai 2026

Oui, sous conditions. La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance prévoit un mécanisme de paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage, à condition que le sous-traitant ait été agréé par le maître d’ouvrage et que ses conditions de...

Faut-il obligatoirement passer par une expertise judiciaire pour obtenir réparation ?

5 mai 2026

Non. Une expertise amiable, réalisée par un expert désigné d’un commun accord ou par le cabinet seul peut suffire pour négocier une indemnisation ou mettre en cause la garantie décennale. Le référé-expertise est cependant souvent indispensable lorsque le...
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Avocat à Soisy 95 - Val d'Oise

Le cabinet d’avocats DUMONT SOLEIL, avocats en conseil et contentieux du droit des affaires et droit immobilier, inscrit au barreau du Val d’Oise, assiste et représente ses clients auprès des juridictions du ressort de la cour d’appel de Versailles et notamment le tribunal judiciaire, tribunal de commerce, tribuneaux de proximité, conseil de prud’hommes, cour d’appel.

Le cabinet accueille ses clients dans ses locaux à Soisy-sous-Montmorency dans le Val d’Oise (95).

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Cabinet d'avocats DUMONT SOLEIL



9, rue Blanche - 95230 Soisy-sous-Montmorency



01 34 05 56 98



accueil@avocats-dumontsoleil.com

Nous vous recevons dans notre cabinet à Soisy-sous-Montmorency dans le Val d’Oise 95, à proximité de du Palais de justice de Pontoise et des communes d'Enghien-les-Bains, Cergy-Pontoise, Villetaneuse, Epinay-sur-Seine, Argenteuil, Bezon, Ermont, Eaubonne, Sannois, Taverny, Franconville, Osny, Herblay, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Pierrelaye, Domont, Ezanville, Mery-sur-Oise, Montsoult.

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