Quand peut-on déplafonner le loyer lors du renouvellement ?

6 mai 2026

Le loyer renouvelé est en principe plafonné à la variation de l’indice de référence sur la durée du bail écoulé. Le déplafonnement, c’est-à-dire la fixation du loyer à la valeur locative réelle est possible dans plusieurs cas : modification notable des...

Le bailleur peut-il s’opposer à la cession du bail commercial ?

6 mai 2026

Le bailleur ne peut pas s’opposer à la cession du bail commercial qui accompagne la cession du fonds de commerce, la loi interdit les clauses qui l’empêcheraient. En revanche, il peut imposer des conditions à la cession du seul droit au bail (agrément du...

Comment est calculée l’indemnité d’éviction ?

6 mai 2026

L’indemnité d’éviction est due par le bailleur qui refuse de renouveler le bail sans motif grave et légitime. Elle est calculée en fonction de la valeur marchande du fonds de commerce, incluant notamment la valeur de la clientèle, du droit au bail et du...

Quelle est la durée minimale d’un bail commercial ?

6 mai 2026

Le statut des baux commerciaux impose une durée minimale de 9 ans. Le locataire a toutefois la possibilité de résilier à chaque période triennale (tous les 3 ans) sauf clause contraire, en respectant un préavis de 6 mois par acte d’huissier. Le bailleur, lui, ne...

Comment fonctionne le droit de préemption de la commune ?

5 mai 2026

Lors de la vente d’un bien situé dans une zone de préemption, le notaire notifie la DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) à la commune. Celle-ci dispose de deux mois pour exercer son droit de préemption en acquérant le bien aux conditions de la...