Avocat spécialisé en cession de fonds de commerce et acquisition de restaurants
Val d’Oise 95
Avocat spécialisé en cession de fonds de commerce et acquisition de restaurants
Val d’Oise 95
Le cabinet d’avocats DUMONT-SOLEIL dans le Val d’Oise accompagne les commerçants restaurateurs souhaitant réaliser une cession de bail, ayant un commerce à vendre, ou des fonds commerciaux.
Que vous soyez un vendeur désireux de céder votre fonds de commerce ou un acquéreur à la recherche d’un restaurant, nous sommes à vos côtés pour vous guider et vous conseiller.
I. Cession de fonds de commerce d’un restaurant dans le Val d’Oise 95
La cession de fonds de commerce est une opération complexe qui requiert une attention particulière. En tant qu’avocat expérimenté dans ce domaine, nous vous proposons un accompagnement complet et personnalisé. Voici quelques points clés de notre accompagnement lors d’une cession de fonds de commerce de restaurant dans le Val d’Oise.
Etude et analyse du fonds de commerce restaurant
Nous procédons à une analyse détaillée de votre fonds de commerce de restauration (pizzeria, snack, brasserie, petite-restauration de vente sur place ou à emporter) afin d’apporter les éléments nécessaires à la fixation du prix de vente (prix du fonds, activité commerciale, localisation).
Rédaction des contrats de cession du restaurant
Nous rédigeons les contrats nécessaires à la cession du fonds de commerce de votre entreprise de restauration, en veillant à ce qu’ils soient conformes à la législation en vigueur (promesse et compromis, acte de cession, bail commercial…). Notre expertise nous permet de prendre en compte tous les aspects juridiques et de protéger au mieux vos intérêts.
Assistance aux négociations et à la vente
Nous vous assistons dans les négociations avec les potentiels acquéreurs et veillons à effectuer toutes les vérifications nécessaires pour s’assurer de la viabilité de l’opération.
Cela inclut la solvabilité du vendeur, l’analyse des pièces concernant le fonds (bail commercial, agrément), ainsi que des formalités administratives, juridiques et fiscales.
Accompagnement dans l’obtention des autorisations et agréments
Nous accompagnons l’acheteur et le vendeur dans la purge du droit d’information des salariés, dans la purge du droit de préemption communale, dans l’obtention du certificat d’urbanisme d’information et suivons de près l’obtention du prêt bancaire par l’acquéreur. Nous pouvons également assister l’acheteur dans l’obtention des agréments administratifs ou mutation de Licence III ou Licence IV attaché au restaurant repris.
Séquestre du prix de vente du fonds de commerce
Lorsqu’une vente de fonds de commerce est conclue, le vendeur ne récupère pas immédiatement son prix de cession. Ce montant est confié à un tiers de confiance, appelé séquestre. Généralement, le séquestre est un avocat ou un notaire, car ces deux professions disposent de l’assurance responsabilité professionnelle nécessaire à l’opération.
L’avocat séquestre les fonds auprès de la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA).
Le séquestre du prix de cession offre une sécurité pour les deux parties impliquées dans la transaction mais aussi pour les créanciers du vendeur.
II. Offre de reprise d’un restaurant dans le Val d’Oise 95.
Si vous souhaitez acquérir un restaurant dans le Val d’Oise, notre cabinet juridique vous apporte son expertise afin de sécuriser votre investissement. Dans le cas d’une offre de reprise de fonds de commerce d’un restaurant, nous vous accompagnons pour déposer votre offre de reprise.
Accompagnement à l’achat d’un restaurant
Nous effectuons une vérification rigoureuse de tous les aspects juridiques, financiers et opérationnels du restaurant visé. Cela vous permet d’obtenir toutes les informations nécessaires pour prendre une décision en toute connaissance de cause : éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, bail commercial, contrat de travail, contrat d’assurance, contrat de franchise, etc.
III. Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en vente et achat de fonds de commerce dans le Val d Oise 95 ?
La cession d’un fonds de commerce de restauration ou l’acquisition d’un restaurant implique des enjeux juridiques, financiers et opérationnels importants. Faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine vous permet de sécuriser votre opération.
Expertise et connaissances approfondies en cession et acquisition de fonds de commerce
Vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des affaires, vous bénéficiez d’une expertise pointue dans le domaine de la cession de fonds de commerce et de l’acquisition de restaurants dans le Val d’Oise. Notre équipe est familière avec le code de commerce, le code civil et la législation en vigueur.
Protection de vos intérêts
Que vous soyez vendeur ou acquéreur, votre avocat est là pour vous conseiller et défendre vos intérêts tout au long de la transaction. Il veillera à ce que les contrats soient équilibrés pour vous protéger des litiges éventuels.
Respect des formalités et procédures
L’accompagnement d’un avocat spécialisé en achat et cession de fonds de commerce de restaurant dans le Val d’Oise vous permet de vous concentrer sur votre activité principale pendant qu’il s’occupe des aspects juridiques, administratifs et fiscaux de votre projet. Il gère pour vous l’obtention des autorisations administratives, et réalise les formalités de publicité, les obligations fiscales, ainsi que les démarches auprès du tribunal de commerce ou du service des impôts. En savoir plus sur la fiscalité de cession de fonds de commerce
Vous avez un projet d’achat ou de cession d’un restaurant dans le Val d’Oise ? N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information ou pour prendre rendez-vous. Notre équipe d’avocats en droit des affaires dans le Val d’Oise est là pour vous accompagner dans votre projet de cession.