Peut-on défendre une marque non déposée ?

Oui, mais de façon limitée. Une marque notoire non déposée peut bénéficier d'une protection sur le fondement de la c oncurrence déloyale ou du parasitisme. Mais cette protection est bien plus difficile à faire valoir en justice qu'un dépôt INPI, qui confère une présomption de propriété. Le dépôt reste la solution la plus efficace et la moins coûteuse pour protéger son identité commerciale.

Pourquoi déposer sa marque à l'INPI plutôt que de simplement l'utiliser ?

L’utilisation d’un signe sans dépôt ne confère aucune protection formelle. Seul le dépôt à l’INPI crée un droit de propriété opposable aux tiers sur l’ensemble du territoire national. Sans enregistrement, il est très difficile d’agir contre un concurrent qui utiliserait un signe similaire — et vous risquez de voir votre propre marque contestée par un tiers qui l’aurait déposée avant vous.

Qu'est-ce qu'une recherche d'antériorité et est-elle obligatoire ?

La recherche d’antériorité consiste à vérifier, avant de déposer votre marque, qu’aucune marque antérieure identique ou similaire n’existe pour des produits ou services identiques ou similaires. Elle n’est pas légalement obligatoire mais est fortement recommandée — sans elle, vous risquez de déposer une marque nulle, et d’être poursuivi en contrefaçon par le titulaire de la marque antérieure.

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Avocat en propriété intellectuelle et droit des marques
Val d’Oise (95)

La marque, le nom commercial, le logo, le site internet, ces actifs immatériels constituent souvent la valeur la plus précieuse d’une entreprise. Les protéger efficacement et réagir rapidement en cas d’atteinte est essentiel pour préserver sa position sur le marché. Le Cabinet Dumont-Soleil accompagne les entreprises et créateurs du Val-d’Oise dans la protection de leurs actifs immatériels du dépôt de marque à l’INPI jusqu’à l’action en contrefaçon.

Ce domaine est étroitement lié au droit de la distribution, notamment pour les contrats de licence de marque dans les réseaux de franchise.

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i 3 Domaines d’expertise

Dépôt de marque à l’INPI

Le dépôt de marque confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur le signe déposé ,nom, logo, slogan pour les produits et services désignés, sur le territoire couvert par l’enregistrement. Avant de déposer, une recherche d’antériorité est indispensable pour vérifier qu’aucune marque antérieure ne bloque votre dépôt.

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Recherche d’antériorité : vérification des marques existantes avant dépôt pour éviter tout risque de nullité ou d’opposition

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Dépôt de marque nationale à l’INPI : sélection des classes de produits et services, rédaction du dossier de dépôt

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Surveillance de marque : veille sur les nouvelles demandes d’enregistrement susceptibles de porter atteinte à vos droits

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Renouvellement de marque : la marque est enregistrée pour 10 ans renouvelables

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Opposition à une demande d’enregistrement : procédure devant l’INPI pour bloquer l’enregistrement d’une marque conflictuelle

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Cession et licence de marque

La marque est un actif transmissible, elle peut être vendue, apportée à une société ou concédée en licence à des tiers. Ces opérations doivent être encadrées par des contrats précis pour préserver la valeur de l’actif et les droits des parties.

Dans le cadre des réseaux de franchise, la licence de marque fait partie intégrante du contrat. Consultez notre page Droit de la distribution pour en savoir plus.

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Cession de marque : transfert de propriété de la marque à un tiers, rédaction de l’acte de cession et enregistrement à l’INPI

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Contrat de licence de marque : autorisation d’utilisation de la marque par un tiers dans des conditions définies (territoire, durée, redevances, conditions d’utilisation)

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Licence exclusive ou non exclusive : définition des droits concédés et obligations du licencié

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Valorisation de la marque dans le cadre d’une cession d’entreprise ou d’une opération de capital

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Apport de marque à une société : formalités et évaluation de l’actif incorporel

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Contrefaçon et atteinte aux droits de marque

La contrefaçon de marque est l’utilisation non autorisée d’une marque enregistrée ou d’un signe qui lui ressemble, pour des produits ou services identiques ou similaires.
Elle constitue une infraction pénale et engage la responsabilité civile de son auteur.
Le cabinet intervient pour défendre les titulaires de marque victimes de contrefaçon et pour contester les accusations de contrefaçon.

Les actes de contrefaçon sont souvent liés à des pratiques de concurrence déloyale ou de parasitisme. Les deux actions peuvent être cumulées.

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Constat d’huissier pour établir la preuve de la contrefaçon

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Mise en demeure du contrefacteur de cesser immédiatement l’usage du signe litigieux

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Action en contrefaçon devant le Tribunal Judiciaire : cessation des actes, saisie des produits contrefaits, indemnisation du préjudice

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Procédure de saisie-contrefaçon : procédure spéciale permettant de saisir les preuves et les produits litigieux en urgence

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Défense contre une accusation de contrefaçon : nullité de la marque adverse, différenciation des signes, absence de risque de confusion

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Questions fréquentes

Zone d’intervention

Le Cabinet Dumont-Soleil accompagne entreprises et créateurs en propriété intellectuelle dans le Val-d’Oise (95) et en Île-de-France, depuis son cabinet de Soisy-sous-Montmorency.

Il intervient devant le Tribunal Judiciaire compétent en matière de propriété intellectuelle et devant la Cour d’appel de Versailles. Pour les dossiers nationaux ou internationaux, le cabinet intervient sur l’ensemble du territoire français.